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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
63be63e513ef607c90ab6716
10 janvier 2023
[V] ne justifie pas de son impossibilité d'exécuter la décision alors qu'il a organisé son insolvabilité après avoir détourné des fonds lui appartenant, que son avis d'imposition révèle qu'il perçoit des
Référés du PP
64f2d04a5aeec3d969238964
1 septembre 2023
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Chambre Premier Président
65bb4d261712fc000885eb66
19 octobre 2023
en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Chambre 1-2
66878c9b05d6f7f678d48e88
4 juillet 2024
Appelante Monsieur [W] [M] représenté par Me Carine GUENIFFEY de la SELAS ROCHET & GUENIFFEY AVOCATS, avocat au barreau de NICE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Florence PERRAUT
1ère Chambre
678f3a2d02aacdb03783fde3
20 janvier 2025
En l'espèce, la demande est recevable pour avoir été formée avant l'expiration du délai accordé à l'intimé pour conclure au fond.
Chambre 1-7
68f86842d7e432441d85c07c
21 octobre 2025
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85383
4 avril 2001
ordonnance de clôture : 6 Mars 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : La Société CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE ASSURANCES - "CNP-ASSURANCES"- SA prise en la personne
6253cbc5bd3db21cbdd8e392
27 juin 2011
l'appelant produit lui-même aux débats un certificat médical daté du 8 décembre 2010 aux termes duquel son état " n'est pas incompatible avec la visite et la garde de ses deux enfants pour de courtes périodes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00335_20230210
10 février 2023
condamner l'université de Limoges à lui verser une somme de 6 194,43 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi à raison de la non revalorisation de la prime de rendement qu'elle perçoit
Juge des référés
ORCA_24NT03387_20250328
28 mars 2025
dispose de ressources suffisantes pour vivre depuis son arrivée en France en ayant des revenus supérieurs au SMIC en travaillant seulement à temps partiel auxquelles s'ajoutent les allocations qu'elle perçoit
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03851_20230309
9 mars 2023
C perçoit au titre de sa pension de retraite et de sa pension de vieillesse un revenu de 7 281 dirhams, montant insuffisant pour lui permettre de vivre décemment à Casablanca au regard de l'ensemble des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02104_20230612
12 juin 2023
code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
ORCA_23PA04909_20241129
29 novembre 2024
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen préalable de la situation personnelle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03747_20240424
24 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20956_20230124
24 janvier 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration
ORCA_25BX00058_20250521
21 mai 2025
En premier lieu, si le tribunal a relevé qu'il n'était pas allégué que les personnes précédant M.
ORCA_25VE00335_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02431_20220426
26 avril 2022
présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da24d
4 avril 2023
[G] [J] pour la période du 01 septembre 2016 au 31 août 2018 ; le rappel des arrérages de retraite de base et de retraite complémentaire qui lui étaient dus pour la période du 01/09/2016 au 30/11/2018
6253c95bbd3db21cbdd880d7
23 février 2006
1er Mars 2005 en qualité d'assistante de ventes à temps partiel ; que compte tenu de sa qualification professionnelle, il n'est pas exclu qu'elle puisse dans l'avenir augmenter ses revenus ; qu'elle perçoit
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