mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal

[X] demande au conseiller de la mise en état de : - constater l'existence d'un cas de force majeure en application de l'article 911 alinéa 4 du code de procédure civile.

910-4 ancien du code de procédure civile qui était applicable devant la première cour d'appel saisie (prévu désormais par l'article 915-2, alinéas 2 et 3), qui dispose': «'A peine d'irrecevabilité,

Elles font valoir que les demandes de Mme [I] sont irrecevables en application de l'article 910-4 du code de procédure civile pour avoir été formulées dans ses conclusions n° 1 à l'encontre de Mme [G]

450 du code de procédure civile

demande à la cour de : ' déclarer irrecevables les demandes nouvelles formulées dans les conclusions des époux [Y] du 31 octobre 2019 au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, ' confirmer

LEADON ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL

(iv) aucune violation de l'article 910-4 du code de procédure civile n'est constituée : ces dispositions ne sont pas applicables en matière d'appel suivant la procédure à jour fixe avec représentation

Pour conclure à la caducité de la déclaration d'appel de la société Laboratoires Phytoceutic, la société Certisys SPRL, se fondant sur les articles 4, 915-2, 954, 122 et 908 du code de procédure civile

De plus, la SAS GF Moselle estime que la demande d'indemnité compensatrice de préavis doit être déclarée irrecevable car non conforme à l'article 910-4 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01335 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV6H

Il résulte de ses conclusions d'incident que, si elle soutient ne pas pouvoir être moins bien protégée que les autres parties à la procédure au motif que l'article 910-4 du code de procédure civile ne

L'ordonnance entreprise est confirmée de ce chef. 4/ Sur l'irrecevabilité tirée du non respect des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile L'article 564 du code de procédure civil dispose

L'ordonnance entreprise est confirmée de ce chef. 4/ Sur l'irrecevabilité tirée du non respect des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile L'article 564 du code de procédure civil dispose

910-4 du code de procédure civile.

[X] demandent à la cour, sur le fondement des articles 6, 9, 15, 16, 54, 562, 901, 902, 909, 910, 910-1, 910-4, 911 du code de procédure civile, des articles L.231, L.231-2, L.231-10, L.231-2, L.231-1,

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile (décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 / dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2020 mais applicables aux instances en cours à cette date

910-4 du code de procédure civile prescrivant une concentration de toutes les prétentions dans les premières conclusions d'appel.