du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 24/00555 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 21 Octobre 2024 Appelante : S.A.R.L.

Il présente les moyens suivants : - la résiliation du contrat de travail a pris effet à la date de la décision du conseil de prud'hommes qui l'a prononcée, de sorte que l'employeur n'est pas fondé à

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2023 Date de saisine : 21 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation

rôle Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2023 Date de saisine : 14 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2023 Date de saisine : 29 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2023 Date de saisine : 24 Avril 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation

saisine : 19 Décembre 2025 Date de saisine : 23 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

23 Octobre 2025 Date de saisine : 24 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation

Date de l'acte de saisine : 09 Février 2024 Date de saisine : 09 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

11/12/2007 ARRÊT No311 No RG: 06/02396 Décision déférée du 26 Février 2003 - Cour d'Appel de BORDEAUX - Société FLORA PARTNER représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

29 novembre 2012 par le conseil de prud'hommes de Meaux qui a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

du salarié, en la prononçant aux torts de l'employeur et en fixant la date de prise d'effet de la rupture au jour du prononcé de la décision, soit le 9 septembre 2014 ; Que le mandataire liquidateur

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025 Date de saisine : 20 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation

Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2025 Date de saisine : 04 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation

du crédit-bail Décision attaquée : n° 2022F00643 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 06 Décembre 2022 Appelante : S.A.S.

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2025 Date de saisine : 07 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation

rôle Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2024 Date de saisine : 16 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

rôle Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2024 Date de saisine : 14 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 02 Avril 2024 Appelante : Madame