Monsieur [P] [L] maintient sa demande de suspension de l'exécution provisoire.

Le ministère public, a par réquisitions écrites sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire, en faisant valoir que le gérant était informé de la procédure et ne s'est pas présenté devant le tribunal de

Par conclusions déposées et développées à l'audience, elle maintient sa demande de suspension de l'exécution provisoire invoquant l'existence de chances sérieuses de réformation/annulation du jugement

En conséquence de quoi, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut qu'être rejetée.

Par avis du 1er avril 2026, le procureur général de la cour d'appel de Bordeaux requiert qu'il soit fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire dans l'attente d'une décision au fond

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle

Ils exposent que la demande de suspension de l'exécution provisoire est irrecevable en ce que Mme [B] n'a pas fait d'observations en première instance sur l'exécution provisoire et ne justifie pas de conséquences

MOTIFS Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, "en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES indique qu'elle ne s'oppose pas à la demande, et demande, dans le cas où il y serait fait droit, que l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance

[Y] [M] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, - ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 janvier

La SARL NOCES ET RÉCEPTIONS demande au premier président : - d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendue le 10 mai 2016, - subsidiairement, ordonner la consignation des condamnations

suspension de l'exécution provisoire, par application de l'article R.661-1 du code de commerce.

Dans ces conditions, Madame X...sera déboutée de sa demande de suspension.

à son bénéfice mais n'a fait aucune observation sur l'exécution provisoire dans l'hypothèse selon laquelle elle serait débouté de sa demande.

Il ajoute en réponse aux conclusions adverses que le moyen tenant aux prétendues chances sérieuses de réformation doit être écarté, la demande ne visant pas la suspension de l'exécution provisoire par

de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Lons le Saunier du 26 mai 2023.

Extérieur - Auguste Mercier - Quartier Latin - BP. 3420 - 98846 NOUMEA CEDEX LE MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2013, en audience publique, devant

La demande de suspension sera donc purement et simplement rejetée.

Ces éléments constituent des moyens sérieux au sens de l'article R. 661-1 susvisé, de sorte que la demande de suspension de l'exécution provisoire sera accueillie.

[D] devant le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, aux fins d'ordonner à titre principal la suspension de l'exécution