[Z] a fait remonter la difficulté au chef de cuisine et que celui-ci a refusé que ce fait vient lui être imputé à tort aujourd'hui.

Ces faits sont ceux dont le salarié a eu connaissance avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, ils doivent donc être antérieurs ou contemporains à la démission.

En outre, Madame Z... a fait une demande d'autorisation de chômage partiel pour les mois de novembre et décembre 2005, concernant un salarié, qui a été acceptée, l'administration ayant donc nécessairement

Selon L.1332- 4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

de risque dénoncée, de sorte qu'il doit être retenu qu'elle a manqué à son obligation de sécurité en connaissance de cause et a commis une faute inexcusable.

Elle indique également que le poste de coordinateur achats et logistiques a fait l'objet d'un recrutement extérieur fin septembre 2016 soit deux mois avant l'annonce d'une réorganisation au sein du groupe

Il fait valoir que ce fait est d'autant plus grave que Monsieur [T] [S] a été membre du « board » et a donc participé à la détermination du budget (pièces n° 14 à 17 de l'intimée).

En outre, en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

De plus, [GW] [C] a informé son employeur le 30 janvier 2018 des faits reprochés qu'elle dit avoir personnellement subis alors qu'elle était en arrêt de travail depuis le 8 janvier 2017 et qu'elle n'est

* elle a fait l'objet d'une procédure de rupture conventionnelle qu'elle a refusée et dont on lui impute l'initiative ainsi que l'échec (courrier du 13 octobre 2012, courrier du 18 octobre 2012).

reconnaissance ou pas du caractère inexcusable de la faute éventuellement commise par l'employeur, Dans l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur serait retenue : - lui donner acte de ses

[D] fait valoir qu'il a commencé un apprentissage en pâtisserie à l'âge de 14 ans, et que de cet âge jusqu'au mois d'août 2015, soit un mois avant l'accident, il a toujours travaillé comme pâtissier boulanger

quant à la reconnaissance ou pas du caractère inexcusable de la faute éventuellement commise par l'employeur ; Dans l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur serait retenue : - lui donner

- l'employeur a refusé de lui donner un poste de chef de service à l'institut Saint Ange, à temps complet en CDD de six mois renouvelable.

Partant, la faute inexcusable de la société [15] doit nécessairement être écartée, et le Jugement dont appel infirmé.

démenti par l'employeur, qu'à partir du mois d'octobre 2016 elle n'a plus participé aux réunions de direction à Bruxelles et a été écartée des décisions commerciales stratégiques du groupe, ce qu'elle

eu connaissance des faits fautifs remonte au mois de février 2019 seulement, de sorte que ceux-ci ne sont pas prescrits ; - que Mme [V] a menti en contestant les faits et n'a pas hésité à déposer plainte

pour les besoins de la cause que l'employeur a fait établir l'attestation de Mme Z... gérante du dépôt, selon laquelle celle-ci ne lui aurait pas donné l'instruction d'utiliser les chariots pour faire

La plainte déposée par l'employeur a fait l'objet d'un classement sans suite le 11 mai 2017 au motif que « les faits ont donné lieu à une mesure décidée par une autre administration que celle de la Justice

correctement exercer ses missions et que la direction lui a donné beaucoup plus de travail qu'auparavant sans lui donner les moyens d'y parvenir ; que la surcharge de travail qui en est résultée a été