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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551ea2
4 avril 2025
[T] [H] et Mme [V] épouse [T] [H] ont acquis un terrain cadastré section A [Cadastre 13] situé [Adresse 10] à [Localité 18] (93), sur lequel est édifiée une maison à usage d'habitation.
Chambre commerciale
625fa5378361df277dc59859
19 avril 2022
professionnels ne relevaient pas des dispositions des articles L. 2224-12 III bis et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales applicables aux seuls locaux d'habitation.
Chambre Etrangers/HSC
67f4ad9f76ec6bab6dfbab4f
5 avril 2025
X se disant [Y] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours à compter du 1er avril 2025 à 14h.
RETENTIONS
650d30f471dfcd831820118b
25 août 2023
Il a été condamné le 30 mars 2023 par le tribunal correctionnel de CUSSET à 5 mois d'emprisonnement pour vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et fourniture d'identité imaginaire pouvant
ETRANGERS
62f49bde5d4cce05d4141836
9 août 2022
[V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours.
Rétention Administrative
6285e09e6a1876057df5d218
18 mai 2022
[C] [W] interprète en arabe non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.
Pôle 1 - Chambre 11
6707702d81e733ee26982f53
9 octobre 2024
Caroline Girard, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [H] [P] (Interprète en langue ourdou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment
6618cf0e7935f50008be4321
10 avril 2024
Par décision du 8 mars 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de
6889a8b70b31e6c455a284fe
12 octobre 2024
comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Monsieur [F] [D], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste CESEDA et ayant prêté serment
2ème chambre section A
62c7cab9cb8dca058e3e7d64
7 juillet 2022
[U] [T], par mon neveu [R] [U] et par nous même ; je me souviens étant enfant que ce local servait à déposer le matériel agricole, les harnais des chevaux devenus obsolètes suit à l'achat par mon père,
2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
En premier lieu, la société Safipar critique la localisation du projet et l'insuffisance de son intégration urbaine, soulignant en particulier qu'il est en déconnexion avec les lieux d'habitation et le
650bdea0beee0f8318b972e4
30 août 2023
SUR QUOI, L'intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 26 août 2023 à 9h52.
Chambre 1-3
650150cb064ab105e62da1d0
7 septembre 2023
Il a confirmé être le seul employé et que les bâtiments d'habitation sont inoccupés.
Chambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a7
1 juillet 2025
pour accéder à l'habitation de Mme [E] [U] [T], mère de la venderesse, - servitude de tréfonds pour les VRD de Mme [T].
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du même code : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant
DCA_23BX00722_20240215
8ème chambre
65321ab09e4ea48318f5ac0f
18 octobre 2023
Les loyers ne sont pas exigibles en fonction des capacités financières des locataires, L'usage du local à des fins professionnelles non conformes à sa destination exclusive d'habitation : domiciliation
6319879451eeae4f1309d34a
7 septembre 2022
Par arrêté du 1er septembre 2022 notifié le même jour le Préfet du Finistère a placé Monsieur [K] [I] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
64534d0c37f394d0f8f66714
3 mai 2023
[U] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 29 Avril 2023 à 08 heure 42; En présence de M.
Rétentions
627218ee228a02057de67506
3 mai 2022
L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [J] [F] né le 17 Novembre 1985 à MENAIEL de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux
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