II - Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

II - Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qui lui plaira ; - de condamner M.

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public le 15 février 2023.

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Philippe Chassaigne, avocat général.

B, décision confirmée par le ministre le 25 mai 2022 à la suite du recours hiérarchique de M. B.

la date de la requête en saisie contrefaçon et de la réalisation des opérations de saisie, ¤ juger que le procès-verbal de saisie contrefaçon et les objets saisis doivent être écartés des débats,

Cette locataire étant débitrice d'un arriéré de loyer, un huissier de justice a été missionné aux fins de procéder à une saisie-conservatoire des meubles figurant dans cet appartement dans les conditions

Suivant exploit d'huissier du 11 juillet 2018, la Crcam 31 a délivré aux époux [C] un commandement de payer la somme de 205.217,59€ valant saisie de leur bien immobilier sis Lieu dit [Localité 4] à [Localité

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, à M. et Mme B C et au directeur départemental des finances publiques de l'Oise

Le ministère public, présent, s'est déclaré favorable à la procédure d'extension.

, - elle est dans l'impossibilité de saisir une quelconque juridiction afin de statuer sur la contestation de sa propre créance car seul le redevable peut saisir le tribunal judiciaire pour contester

[Z] à l'encontre de la SCP d'huissiers et de Me [G], introduite par actes d'huissier des 10 et 16 février 2022, n'était pas acquise.

A B a saisi le tribunal administratif de Nancy d'un litige qui l'opposerait à son employeur, la mairie de Thaon-les-Vosges.

par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux.

d'huissier en date du 20/06/2022 delivree à domicile E.A.R.L.

L'EURL Chauveau-Pharmacie Saint Exupéry a saisi la cour d'une demande d'exécution de cet arrêt sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 2.

QUENIN TOURRE LOPEZ MINISTERE PUBLIC Grosse délivrée le 26 JANVIER 2024 à Me Emmanuelle VAJOU Me Stéphane GOUIN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

Selon acte d'huissier du 13 août 2021, Mme [P] a fait assigner l'Earl du Priel devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'annulation de la saisie des droits d'associé et de