CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f8
26 juin 2012
médecin expert, avec pour mission de dire si la maladie déclarée correspond à celle figurant au dit tableau et si l'audiogramme a été réalisé dans les conditions techniques prévues à ce tableau.
Chambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c06
25 octobre 2022
[H], dès lors que l'instruction n'a jamais été diligentée au titre du tableau n°30A des maladies professionnelles et qu'aucun de ses courriers ne fait référence à ce tableau.
5e Chambre
63ca43509066fd7c90fc299b
19 janvier 2023
de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Chambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ea
6 juillet 2023
La S.N.C. [5] demande à la cour, infirmant le jugement entrepris : - à titre principal, au visa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau 57 A des maladies professionnelles : >
64a7b2063bcaf505db6969ee
Elle soutient, en substance : - que pour qu'il y ait prise en charge au titre des tableaux de maladie professionnelle, l'affection doit remplir, mot pour mot, toutes les conditions posées par le tableau
2EME PROTECTION SOCIALE
6438f213a942a604f5e932e5
13 avril 2023
et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
9ème Ch Sécurité Sociale
601362d545019aaf3289f15c
27 janvier 2021
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Sociale E salle 3
5fddb44d3fbd305b8ebe3fce
29 juin 2018
La maladie telle que désignée dans les tableaux de maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun des tableaux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02718_20220929
29 septembre 2022
Le 5 avril 2018, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a établi le tableau d'avancement à ce grade, sans y inclure Mme B.
5ème Chambre
DCA_23PA03680_20250527
27 mai 2025
d'avancement. / Si le tableau n'a pas été épuisé, les militaires qui y figurent sont reportés en tête du tableau suivant. / Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent article
635a2167c549ea05a7cd2bcc
de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées au tableau.
Chambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557ee
9 juillet 2024
La caisse constate que Mme [E] évoque le port de charges, qui n'est pas une condition visée au tableau n°97.
Chambre Sociale-1ère sect
65a7810d8121050008662d4d
16 janvier 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00530_20230329
29 mars 2023
Le 21 juillet 2018, elle a demandé au président du CCAS de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'infirmière de classe supérieure.
6253cd54bd3db21cbdd92f6c
23 février 2016
tableau 57A est de 7 jours ; que M.
6253ccf3bd3db21cbdd91d13
25 novembre 2014
tendinopathie de la coiffe de l'épaule droite déclarée n'entre pas dans les prévisions dudit tableau, ni de ce que cette maladie soit apparue dans le délai de prise en charge prévu à ce tableau dès lors
659f9afa3328fa00087a278c
10 janvier 2024
[G] correspond à la « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM » expressément visée par le tableau 57A ; - de constater également que la condition du tableau n
Chambre Sécurité Sociale
65449d69c71a6a83181c8ea2
31 octobre 2023
11e Chambre A
6160920edb7ff645d85664ae
23 septembre 2014
Ce tableau a été acheté 9 000 euros par Me [H], notaire à [Localité 3].
DCA_22NC00797_20240321
21 mars 2024
contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal et avant dire droit, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Strasbourg de produire sans délai le tableau
Page 28 sur 1795