Mme [U] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER

Localité 2] Représentant : Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER

SUD BATI CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 3] Le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffier

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thierry CARLIER

Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Thierry CARLIER

au barreau de MONTPELLIER - représenté par Pers. morale ATG (TUTEUR) - Représentant : Me Erik ROUXEL, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Thierry CARLIER

/INQUIMBERT G., avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière

CASCIO, CASCIO ORTAL, DOMMEE, MARC, avocat au barreau de MONTPELLIER Société LTJ PISCINES-LTJ CONSTRUCTION [Adresse 6] [Localité 5] Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thierry CARLIER

divorcée [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE Le SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Nelly CARLIER

SCAFOM-RUX FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Nelly CARLIER, conseiller faisant fonction de président de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier

- juger en conséquence que la société Carrier [Localité 9] SA (CIAT) se trouve débitrice solidaire de la garantie décennale.

Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de président de chambre M.

Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nelly CARLIER

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nelly CARLIER

3] Non représenté MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 7] [Localité 3] Non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 23 Juillet 2024, en audience publique, devant Nelly CARLIER

Monsieur [I] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Directeur d'établissement d'hébergement, requérant Absent DEBATS L'affaire a été débattue le 25 Juillet 2024, en audience publique, devant Nelly CARLIER

INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal CARLIER

INTIMÉ MME LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal CARLIER

au barreau de DOUAI, qui substitue Me Saudubray, avocat au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal CARLIER