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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT00407_20220415
15 avril 2022
sommes prélevées sur son compte bancaire ne peuvent pas être assimilées à un compte courant débit Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2020 le ministre de l'économie, des finances et de la relance
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00968_20220414
14 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2020, le ministre de l'économie, finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_20NT01580_20220401
1 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2020 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
5ème chambre
DCA_21VE01251_20220421
21 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01143_20220407
7 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
9ème Chambre
DCA_21PA00504_20220513
13 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
CHAMBRE SOCIALE C
6162e8367dc295bdec6a56ca
16 mars 2012
Il s'ensuit que pendant neuf mois, [M] [V] n'a fait aucune relance dans ce dossier.
C.E.S.E.D.A.
6260f7d86d9e13277d6e3734
20 avril 2022
Les autorités consulaires algériennes ont été sollicitées par mail de relance de la préfecture en date du 13 avril 2022, suite à un courrier du 1er mars 2022.
Rétention Administrative
68e5f1abc9f36f05b4431851
7 octobre 2025
Le mail du 6 octobre 2025 doit être regardé comme un complément de la relance faite le 1er octobre 2025. M.[X] mentionne disposer d'un logement et ne souhaite pas quitter la France.
Rétentions
6968f58fcdc6046d4766abdc
14 janvier 2026
Par courriel des 12 décembre 2025 et 11 janvier 2026, la préfecture a relancé les autorités consulaires. A ce jour la préfecture n'a obtenu aucune réponse.
63c2565e0bfda47c90075ec9
13 janvier 2023
Elle précise que des demandes de routing sans relance des autorités consulaires sont inutiles.
RETENTIONS
645b37322d7932d0f815a7e4
27 avril 2023
en charge de I'intéressé, l'informant toutefois qu'il était en revanche réadmissible en Espagne ; - le 4 avril 2023, une demande de reprise a été formulée auprès des autorités espagnoles ; - une relance
Chambre des étrangers-JLD
64f17f2f92dd7fd9692bbd43
22 août 2023
X se disant [N] [M] a été convoqué à une audition consulaire le 27 juin 2023 et que des relances ont été adressées depuis aux dites autorités qui ont confirmé que la procédure d'identification était en
5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea4
17 mai 2022
[R] [V] soutient que la somme appelée a déjà été appelée par une relance amiable et que la synthèse de son compte, postérieure à la contrainte litigieuse et qui reprend les cotisations appelées depuis
642d1443cb8fa004f57da0a4
4 avril 2023
[F] dans les meilleurs délais, en l'absence de relances des autorités consulaires algériennes pendant la première prolongation de la rétention et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement au regard
6809c75d5f55848ebdc1a0d9
23 avril 2025
d'éloignement à bref délai ne sont pas davantage caractérisées, en l'absence d'accusé de réception émis par autorités algériennes suite à leur saisine du 21 février et d'une quelconque réaction aux relances
67ee178351255e24994fc4c7
1 avril 2025
- que le préfet de la Savoie ne justifie pas de diligences effectuées au cours des 15 derniers jours en vue de l'éloignement de l'intéressé, puisqu'il se contente d'affirmer péremptoirement qu'une relance
ETRANGERS
6597ac17ade3490008c312dc
4 janvier 2024
12 décembre 022, reconnue par lui le 22 mars 2023, l'autorité préfectorale n'a accompli aucune diligence justifiant le maintien et la prolongation de du maintien en rétention à l'exception de deux relances
65375f55974d258318454fd5
23 octobre 2023
Il réplique que des diligences suffisantes ont été effectuées : saisine des autorités consulaires marocaines le 21 septembre 2023, via la DGEF conformément à l'accord franco-marocain, relances les 4 et
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04270_20230112
12 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2020, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 1er du jugement du
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