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17 986 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69785b2fcdc6046d47d5c37c

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par ordonnance du 28 décembre 2025, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66baf72af34129bfe1fee62c

Appel

11 août 2024

11 août 2024

de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 04 septembre 2024 inclus ;

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cf847fa6687f7c904cba7b

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier DÉBATS : à l'audience publique du lundi 23 janvier 2023 à 14 h 45 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f49fe1cd28a275e6bd84d

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu l'ordonnance rendue le 04 juillet 2025 à 17H48 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [N] [P] [R] [C] né le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67fde83e9b68debe44f7e92f

Appel

13 avril 2025

13 avril 2025

LE PREFET DE LA MOSELLE;   Vu l'ordonnance rendue le 12 avril 2025 à 11h53 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CA

ETRANGERS

66960d0c53a3547449c2419f

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 27 juin 2024,ordonnant la première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806e0ba3a458318c815d5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2023 1ère prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur

Source officielle
CA

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2aeb

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

à l'appel de l'ordonnance prononcée le 15 mars 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93991

Appel

4 février 2017

4 février 2017

Vu l'ordonnance rendue le 03 Février 2017 à 11H12 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse constatant la régularité de la procédure et ordonnant la prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c058df3795388ea9aba

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6369ffdd5228c37f74aa156b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre agissant sur délégation de Monsieur

Source officielle
CA

ETRANGERS

66274ef4c1c6ed00087b3cf3

Appel

20 avril 2024

20 avril 2024

Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date 19 avril 2024 notifiée à 10h57, ordonnant la seconde prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaffb4cdc6046d4757a01b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

tribunal judiciaire de Lille en date du 18 avril 2026 notifié à l'intéressé à 15h06, déclarant recevable la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la première

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd9477fee6c592ee39f32cf

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Statuant à nouveau, Prononce la rétractation de l'ordonnance rendue par monsieur le Président du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 28 juin 2018.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b62da10b444605db3f5db9

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

[Y] [F], déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4adb476ec6bab6dfbac35

Appel

6 avril 2025

6 avril 2025

de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au

Source officielle
CA

ETRANGERS

6965fad3cdc6046d471ce96d

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

administrative, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c1ba3a458318c814d1

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

les exceptions de procédure, déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention, rejetant la demande d'assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

62fdd615c40462c563c35243

Appel

16 août 2022

16 août 2022

Vu l'ordonnance rendue le 13 Août 2022 à 18H14 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [Z] [O] né le 24 Octobre

Source officielle
CA

ETRANGERS

626a2f8d71469e057d789bb3

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes d'une ordonnance prononcée le 25 mars 2022, le juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28

Source officielle

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