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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d63d
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d62f
3 février 2011
3 février 2011
388-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e040
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
- Sur la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants : En application des dispositions de l'article 371-2 alinéa 1er du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fdc3c833d2fb9607032f3a2
11 décembre 2018
11 décembre 2018
de Douai au profit de la cour d'appel de Paris s'agissant d'un appel sur un litige relevant de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f0
9 juin 2011
9 juin 2011
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d78
31 janvier 2002
31 janvier 2002
L.143-11-1 et suivants du code du travail ; Attendu que les conditions prévues à l'article L.143-11-1 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable au CGEA
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69622643cdc6046d47d469ae
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 221-9 du code de la consommation, manquements justifiant également l'application de l'article 221-20 de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00095_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00804_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00040_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca21
15 septembre 2008
15 septembre 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - prononcé l'exécution provisoire de la décision hors dispositions relatives à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens, - condamné in solidum
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00227_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de7c
12 mai 2011
12 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00821_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les arrêtés ont
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02563_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01441_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 13. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00266_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e067
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 29 sur 73