L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L.351-1 du code de l'éducation

R. 214-146 du code de l'environnement, ainsi que l'abaissement préventif du niveau d'eau de l'étang par les propriétaires privés de celui-ci.

l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. [...] »

étant non justifiée et contraire aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile ; En tout état de cause : - Réserver les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile pour la

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de

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