Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de 96 heures à compter de la décision initiale

2024, la mesure ayant été maintenue par décision du 4 janvier 2024.

Concernant la régularité de la décision de renouvellement de la mesure d'isolement du 1er novembre 2023 à 21h26, il ressort des décisions de renouvellement que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.3212-1 du code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut, à la demande d'un tiers, faire l'objet de soins psychiatriques sans

[N] [J] a contesté cet arrêté de renvoi, et le tribunal administratif a, par décision du 21 juillet 2023, annulé cette décision.

La présidente a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré pour la décision suivante être rendue, en fin d'après-midi. ----------------------- M.

Sur le délai de transmission de la requête au greffe : Me Donmez rappelle que lorsque le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le

[C] a plaidé l'irrégularité de la procédure en raison de l'information tardive du patient tant de la décision d'admission que de celle de maintien au terme de la période d'observation, et a sollicité la

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant maintien en rétention : - cette décision méconnaît

en urgence dans le cas d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malalde, en date du 30 juin 2024, prise par Mme la Directrice de l'Etablissement Public de [3] ([3]) à [Localité 2] ; Vu la décision

pour justifier la reprise de l'isolement et relève, par ailleurs, que les certificats médicaux comportent une unique mention 'risque de passage à l'acte hétéro-agressif' insuffisante pour motiver la décision

Vu la décision de placement en rétention administrative de M.

Il s'en déduit que les arguments relatifs à la procédure antérieure au 8 mars 2024, date de la précédente décision de maintien en rétention de la cour d'appel de Versailles, sont irrecevables, sauf circonstance

A l'issue de cette procédure, le préfet de la Haute-Garonne a pris le 22 mars 2016, un arrêté d'obligation de quitter le territoire français sans délai et une décision de maintien en rétention administrative

Il fait valoir que sa requête est signée et motivée par une circonstance nouvelle, la décision d'éloignement datant du 2 octobre 2022 ne pouvant pas justifier d'un maintien en rétention.

Le premier juge a scrupuleusement repris dans sa décision à la fois le parcours pénal de M.

[Z] [O], Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sans consentement prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 9] - hôpital la [8] en date du 07 janvier 2026

d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 13] en date du 02 janvier 2026 à l'encontre de Madame [B] [F], Vu la décision

d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent de la directrice de l'EPSAN de [Localité 4] du 5 juin 2024, Vu la décision de maintien des soins psychiatriques sous une forme autre qu'une

[H] [S] a fait appel de cette décision, sollicitant son annulation et subsidiairement son infirmation et qu'il soit n'y avoir lieu à maintien en rétention, aux motifs : - que le 29 juillet 2025, soit