suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Hyères à sa demande de communication de son entier dossier médical, incluant le dossier d'hospitalisation du jour de sa naissance, soit le 14

le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une attestation de déclaration de nationalité française de son grand-père, Monsieur X, né le 14

B., en date du 14 juin 1924.

opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie, par voie postale, de la décision d'attribution de son statut de réfugiée n° 14

décembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de copie des cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées à FONCIA ET FONCIA GRENON CESBRON les 29 juillet et 14

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à sa demande de communication de l'arrêté collectif de mutation en date du 14

secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 14

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la note DGPN/DRCPN/RH/GG n° 1297 du 14

L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Monsieur [O] [V] Me Hélèna RAMALHO L'INSTITUT [8] ATFPO PARQUET ORDONNANCE Le 14

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2018.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la note DGPN/DRCPN/RH/GG n° 1296 du 14

2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital des Gardiens de la Paix à sa demande de communication d'une copie de son dossier administratif et médical relatif à son hospitalisation du 14

communication de la fiche d'évaluation foncière des propriétés bâties comprenant l'évaluation du local X, à la suite de deux avis d'imposition aux taxes d'habitation 2019 et 2020 pour des sommes respectives de 14

demande de communication d'une copie de la note de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) en date du 30 janvier 2012 ayant motivé la décision du préfet de police de Paris en date du 14

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la décision du 14

secrétariat le 15 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa demande de communication du permis de construire accordé au profit de Madame X sous le numéro PC 013 100 14

suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier métropole Savoie à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical, relatif à son accouchement sous X, le 14

défense à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, comprenant notamment les différentes expertises réalisées suite à l'accident de service dont il a été victime le 14