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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e1
11 juillet 2022
Au fond : En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire lorsqu'il
Chambre Etrangers/HSC
6545ee564ac6088318da123e
3 novembre 2023
mesure, par interpétariat téléphonique sans que lui soit remis le formuire de prévu à l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale.
63be640713ef607c90ab680d
10 janvier 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 15/23 N° RG 23/00021 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNCO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00729_20230505
5 mai 2023
Ce risque peut, aux termes de l'article L. 612-3 de ce code, " être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation
63b546f5c9018405dfcaad79
3 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
4ème Chambre
63c109adbf9fd47c90a13d8c
12 janvier 2023
[C] et [Z], en qualité de mandataires liquidateurs au visa des articles 31, 32, 117, 119 et 122 du code de procédure civile, ainsi que des articles L622-21 et L641-19 du code de commerce, demandent à la
64534d0c37f394d0f8f66716
3 mai 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/108 N° N° RG 23/00229 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXAZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Chambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et
67134c05208351cec6586729
17 octobre 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-202 N° N° RG 24/00487 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VH6K JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
C.E.S.E.D.A.
62da3dc42eb797effb070181
21 juillet 2022
Selon l'article L612-3-8°du même code, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes notamment parce qu'il ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité
Chambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt
8e Chambre A
6032190202947550971c3582
19 avril 2018
Par conclusions déposées et notifiées le 7 mars 2018, la SCI Monastère et la SCI Saint-Pierre demandent à la cour, vu les articles 1134, 1147 du code civil et L642-24 du code de commerce de : - constater
Cour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89521
25 octobre 2007
pas le véritable détournement de procédure commis par le juge-commissaire qui avait statué sur le fondement de l'article L622-18 du code de commerce au lieu de statuer sur le fondement de l'article L
Pôle 5 - Chambre 8
677e1633dbb9bd42de09fb8a
7 janvier 2025
En application de l'article L622-26 du code de commerce, selon lequel les créances non régulièrement déclarées dans les délais de l'article L622-24 du code de commerce sont inopposables au débiteur pendant
6791de5d93ef93c421386b43
22 janvier 2025
Ainsi, le préfet a estimé qu'il existe un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au regard des dispositions de l'articIe L612-3 1°, 5° et 8° du code précité.
6336876f24cc0c3e2e3bea9f
2 août 2022
Par déclaration du 1er août, à 15h48, 2022 Monsieur [Y] [M] a formé appel de cette décision au visa des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA et de l'article 15-1 de la directive CE 2008/115 en soutenant
Juge des référés
ORCA_25MA02499_20260106
6 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cacece1704f57473fd
6 avril 2023
Selon avis du 7 janvier 2022, le ministère public a indiqué dans les deux dossiers s'en rapporter, étant observé que la jonction des deux appels parait cohérente au regard des articles 552 et 553 du code
CHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.
Chambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
Il appert également que le congé individuel de formation prévu par les articles L6322-1 et suivants du code du travail doit s'entendre comme une période de formation professionnelle continue, dès lors
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