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403 résultats pour « Article L6122-15 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e1

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Au fond : En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire lorsqu'il

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6545ee564ac6088318da123e

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

mesure, par interpétariat téléphonique sans que lui soit remis le formuire de prévu à l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63be640713ef607c90ab680d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 15/23 N° RG 23/00021 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNCO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00729_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Ce risque peut, aux termes de l'article L. 612-3 de ce code, " être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation

Source officielle
CA

Rétentions

63b546f5c9018405dfcaad79

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

4ème Chambre

63c109adbf9fd47c90a13d8c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] et [Z], en qualité de mandataires liquidateurs au visa des articles 31, 32, 117, 119 et 122 du code de procédure civile, ainsi que des articles L622-21 et L641-19 du code de commerce, demandent à la

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64534d0c37f394d0f8f66716

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/108 N° N° RG 23/00229 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXAZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c05208351cec6586729

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-202 N° N° RG 24/00487 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VH6K JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62da3dc42eb797effb070181

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Selon l'article L612-3-8°du même code, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes notamment parce qu'il ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032190202947550971c3582

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Par conclusions déposées et notifiées le 7 mars 2018, la SCI Monastère et la SCI Saint-Pierre demandent à la cour, vu les articles 1134, 1147 du code civil et L642-24 du code de commerce de : - constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89521

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

pas le véritable détournement de procédure commis par le juge-commissaire qui avait statué sur le fondement de l'article L622-18 du code de commerce au lieu de statuer sur le fondement de l'article L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

677e1633dbb9bd42de09fb8a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article L622-26 du code de commerce, selon lequel les créances non régulièrement déclarées dans les délais de l'article L622-24 du code de commerce sont inopposables au débiteur pendant

Source officielle
CA

Rétentions

6791de5d93ef93c421386b43

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ainsi, le préfet a estimé qu'il existe un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au regard des dispositions de l'articIe L612-3 1°, 5° et 8° du code précité.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876f24cc0c3e2e3bea9f

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Par déclaration du 1er août, à 15h48, 2022 Monsieur [Y] [M] a formé appel de cette décision au visa des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA et de l'article 15-1 de la directive CE 2008/115 en soutenant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02499_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article L612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

642fb5cacece1704f57473fd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon avis du 7 janvier 2022, le ministère public a indiqué dans les deux dossiers s'en rapporter, étant observé que la jonction des deux appels parait cohérente au regard des articles 552 et 553 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ab

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627218de228a02057de674d8

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il appert également que le congé individuel de formation prévu par les articles L6322-1 et suivants du code du travail doit s'entendre comme une période de formation professionnelle continue, dès lors

Source officielle

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