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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
66274ef2c1c6ed00087b3ca5
22 avril 2024
MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd1
17 mai 2021
63bd0ec70ab73d7c90739e5e
9 janvier 2023
MOTIFS : En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure
Chambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
Aux termes de l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale, le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale
63577c8d21f86b05a77f6e93
18 octobre 2022
prestations familiales visées par 1'article L.5l2-2 du code de la sécurité sociale, calculées en fonction de sa situation de ressources et de famille pour ses trois enfants mineurs nés à l'étranger, [
14e Chambre
603223a5538ff15ad899a48f
4 avril 2018
B-) Concernant la demande de remise des majorations de retard, le jugement doit être rendu en dernier ressort, par application des articles R243-20 et R244-2 du code de la sécurité sociale.
6253cdd8bd3db21cbdd94b1c
9 novembre 2020
de l'action sociale et des familles mais, qu'il ne présente pas de difficulté absolue ou grave pour la réalisation des activités définies dans le référentiel de l'annexe 2-5 du Code de l'Action Sociale
6798743e5b6b52f3e4a4308b
27 janvier 2025
2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5e1
1 octobre 2024
du tribunal judiciaire de Lille le 23 mai 2023 ; A titre principal - dire que le recours de la société [6] a été formé au-delà du délai de 2 mois prévu à l'article R142-1A du code de la sécurité sociale
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions ' invalidité ' et ' priorité
Chambre 4-8b
660cf2557c1ccb0008628bb3
2 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a
65aa2d61009f81000890db5e
Sur la régularité de la procédure Il résulte des articles L142-1, R142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le recours préalable devant la commission
6253cab6bd3db21cbdd8bd21
25 juin 2008
; que la société LA RÉPUBLIQUE DU CENTRE, si elle le cite au soutien de son argumentation, ne revendique pas l'application du second alinéa de l'article L 243-6 du Code de la Sécurité sociale introduit
Chambre 4 SB
627df7b70d41e0057d43e313
12 mai 2022
[O] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a3d1bc2605de4b4752
26 janvier 2023
Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur représentant exposent
62c7cb12cb8dca058e3e7f00
5 juillet 2022
Selon jugement avant dire droit du 20 février 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du CANTAL a ordonné une mesure d'expertise à l'effet de déterminer si la ou les affections présentées par
660cf2547c1ccb0008628bb1
Chambre sociale
68e897f06d821fc8a3c65602
9 octobre 2025
L 461-1 du code de la sécurité sociale sera prorogé de 20 jours.
3e chambre sociale
6971fb8bcdc6046d473a4741
21 janvier 2026
Elle ne peut donc être reconnue d'origine professionnelle au titre du 4ième alinea de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale ».
6253c935bd3db21cbdd87947
8 mars 2005
du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615-23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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