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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf071369
7 juillet 2022
R4311-3 du code de la santé publique, de sorte qu'il n'a aucune compétence pour estimer le temps nécessaire à leur réalisation, - qu'il est établi par les pièces qu'il produit aux débats (11 à 14) que
696a0a50cdc6046d4780d66c
15 janvier 2026
Sur la facturation d'actes non réalisés La caisse reproche à Mme [S] [C] de ne pas répondre aux exigences de l'article R4311-7 du code de la santé publique et de l'article 5 des dispositions générales
5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458889
8 janvier 2025
du fait du manquement de l'Association Jeunesse et Avenir à son obligation de prévention de la santé mentale des travailleurs (articles L. 2141-1 à -5 du Code du travail) ; o 22.645,44 euros nets à
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
été respectée au visa des directives (trCE) no 89/ 391, no 89/ 655 et no 2001/ 45 et des articles L. 4141-1, L. 4141-3, L. 4741-1 et R. 4323-63 du code du travail ainsi que 121-2 et 121-3 du code pénal
Ch. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important
Pôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357649
16 janvier 2025
L1142-1 I du code de la santé publique). 1. sur l'absence d'iléostomie latérale de dérivation temporaire lors de l'intervention du 5 décembre 2012 L'expert judiciaire qui a examiné M.
Chambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4884
20 octobre 2022
Cette non administration d'un traitement et cette erreur de jugement relèvent de manquements au Code de la Santé publique (articles R4312-29 et R4311-2) et au Code de déontologie des infirmiers (article
Chambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail ; ' rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du code du travail.
Chambre Civile
65b35f5a1d7564000872dd7a
25 janvier 2024
à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 12
65ab75be36bfc00008d68ddd
19 janvier 2024
L'article R4121-1du code du travail applicable précise que "L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Chambre 4-3
5fd96f37bbd0ba5be6ea337b
31 janvier 2020
Vu l'article R4121-1 du Code du travail ; - constater que la SA N.M.A n'a pas identifié le risque qu'elle a fait courir à Monsieur [T] [G] du fait de son attitude de dénigrement systématique à son endroit
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
L'article L4121-2 du même code dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Pôle 5 - Chambre 11
696b4a6ccdc6046d479fb245
16 janvier 2026
Dans ses conclusions transmises par voie électronique, le 4 décembre 2023, la SAS Remanence demandait au conseiller de la mise en état, au visa des articles 1341-2 du code civil et 401 du code de procédure
634a4f91acdcd6adff75aa90
14 octobre 2022
CHAMBRE SOCIALE A
644a1231656d26d0f8b57d5d
26 avril 2023
700 du Code de procédure civile, - la condamnation de Mme [V] : à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, aux entiers dépens de
63c79b5eda31367c908eb631
12 janvier 2023
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
64c35c7bf01612d969defffc
27 juillet 2023
L.4121-2 s. et R4121-1 s du code du travail).
5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da267
4 avril 2023
[X] [N] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] [N] aux entiers dépens.
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