déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2006- Tribunal de Commerce de PROVINS-RG no 06 / 1107 APPELANT Monsieur Philippe G..., agissant en sa qualité de dirigeant de droit de la SA GARAGE BRIARD

nationalité Polonaise comparant en visioconférence n raison d'un mouvement social impactant les services de police et rendant impossible le transport des personnes retenues, assisté de Me Marc BREARD

F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00104 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVCW ORDONNANCE Le DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Emmanuel BREARD

F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00105 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVCX ORDONNANCE Le DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Emmanuel BREARD

APPELANT Monsieur [F] [K] né le 13 novembre 1996 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Comparant en personne, assisté de Me Marc BREARD avocat au barreau d'Aix-en-Provence , commis d'office,

NOUVELLES ENERGIES, demeurant en cette qualité [Adresse 5] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Monsieur Emmanuel BREARD

Monsieur le Préfet de la Haute Corse Représenté par Madame [N] [U] INTIMÉ Monsieur [F] [K] [I] né le 03 Octobre 1990 à [Localité 6] de nationalité Togolaise représenté par Maître Marc BREARD

alias [O] [P] alias [D] [H] alias [N] [A] né le 25 Février 2001 à [Localité 4], de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 6] comparant en personne, assisté de Me Marc BREARD

par acte de commissaire de justice COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD

., représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210196 Intimés : Madame [U] [V] épouse [W], représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ

Promotion 4 et Kaufman & Broad Développement ont entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, la construction d'un ouvrage d'habitation situé [Adresse 22] et [Adresse 3] à [Localité 1].

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Clémence PERIA de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 70 INTIMEE Françoise BREARD

Algérienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024; Assisté de Maître BREARD

MARITIMES Représenté par Monsieur [H] [F] INTIME Monsieur [O] [Z] né le 05 Décembre 1993 à EGYPTE de nationalité Egyptienne, demeurant [Adresse 5] Non-Comparant, représenté par Maître Marc BREARD

APPELANT Monsieur [E] X SE DISANT[U] né le 28 Avril 1994 à [Localité 5] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Marc BREARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

Le 08 AOUT 2024 Nous, Emmanuel BREARD, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 17 mai 2024, assisté de Marie-Françoise DACIEN

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD