------------------------------------------------------------------------ APPELANTE Association DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBL IC DES YVELINES Représentée par Me Jean-david CHAUDET

épouse [S] Née le 23/03/1967 [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Nicolas LE LEON de la SELARL NICOLAS LE LEON, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER Représentée par Me Jean-David CHAUDET

de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20250173 S.A.S.

de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210143 Société SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE COOPERL ARC ATLANTIC -------------------------------------------------------

& BREBION, avoués assisté de Me Monique PIBOT DANGLEANT, avocat Monsieur Jacques Z... 10 avenue Saint Exupéry 91250 ST GERMAIN LES CORBEIL représenté par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assisté de Me

/ SELARL FIDES Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chaudet

BATI REIZH C/ Caisse CCM [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me FORE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine Barberot, conseillère chargée du rapport et Mme Monique Chaulet

HOLDING SP PROPRETE Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-David CHAUDET - Me [Localité 6] [

de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Matthieu LEBAS, Avocat au Barreau de RENNES, pour conseil L'Institution publique FRANCE TRAVAIL BRETAGNE anciennement

[D] [T] Copie certifiée conforme délivrée le : 06/04/2023 à : Maîtres CHAUDET BAKHOS VOISINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

SOFIREP Copie certifiée conforme délivrée le :04/072024 à : Me MARLOT Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU

Association SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE EN ILLE ET VILAI NE (SEA 35) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET

LABORATOIRES COLOPLAST Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210213 INTIMEE [N] [O] [M] Représentée par Me Dominique LE

FROID GUYADER, Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20200039 Représentée par Me Sébastien MOUY de la SCP AARPI CAA PARDALIS,

FROID GUYADER, Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20200039 Représentée par Me Sébastien MOUY de la SCP AARPI CAA PARDALIS,

ACTRIUM ANNECY [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Nicolas CHAMBET de la SELARL CHAMBET NICOLAS, avocat au barreau d'ANNECY APPELANT Madame [J] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur

au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMEE Association LES PEPE BRETILL'ARMOR agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET