Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 6 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

du syndicat intercommunal à vocation unique Erik Satie à sa demande de communication, en sa qualité d'élue du personnel, de la liste nominative du personnel de l'école intercommunale de musique, de danse

À compter de cette date, elle a bénéficié d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie.

du 26 mai 2016 ; b) l'avis émis par le service des retraites de l’État en date du 20 juillet 2016 ; 2) son entier dossier administratif.

secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la proposition de rectification en date

La société Naturalia soutient qu'en matière de prescription de créances commerciales, seule importe la date de la réalisation de la prestation et non la date de la facturation, qu'elle affirme que toutes

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de copie de documents mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2016-1853 en date

secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences à sa demande de copie des résultats des mesures de débit d'absorption spécifique (DAS

mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de copie de la demande de permission de voirie sur la parcelle cadastrée XC numéro 524, déposée par Monsieur et Madame X, en date

communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 1) la liste du paquetage de son client à sa première arrivée au Centre pénitentiaire de Nancy ; 2) la liste de son vestiaire à la date

par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de copie de l'acte régularisant l'échange des terrains du Bréau et l'abandon de la clause de reboisement, initialement décidés par l'arrêté préfectoral en date

du 9 février 2010 ; 2) l'accord signé par l'adjoint au maire en date du 10 février 2010 ; 3) l'accord transmis à la sous-préfecture d'Aix-en-Provence et toutes les pièces jointes, en date du 23 février

de 1 472 €, en date du 31 août 2016 ; 3) l'avis d'imposition à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public 2016, rôle 78001, d'un montant de 899 €, en date du 31 octobre 2016 ; 4)

Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [D] [U] épouse [O] née le [Date

2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe - Seine-Maritime à sa demande de communication de son dossier d'accident du travail en date

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnols-en-Forêt à sa demande de copie du document attestant de la date

l'hôtel communautaire, dans les communes membres de la communauté de communes de Saint-Omer (CASO) et de l'insertion au registre des actes administratifs de la CASO des délibérations n° 121-15-DGAGG en date

dossier médical, détenues par le médecin du travail du centre d'action sociale de la ville de Paris, à la suite de l'expertise réalisée par le Docteur X, le 9 mars 2015 : 1) le courrier du Docteur X daté