AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
5fca5cd12eee9739cc966f90
12 novembre 2020
12 novembre 2020
La façade donnant place de la mairie est percée d'une porte-fenêtre donnant une vue sur cette place au-dessus du toit de l'immeuble cadastré section AE [Cadastre 5] appartenant à la Sci Les Trois Faces
Source officiellePage 3 sur 54
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc9e
22 mars 2011
22 mars 2011
Fayçal X... à l'encontre de l'ordonnance prononcée le 25 novembre 2009 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes.
Source officielle