Par jugement du 18 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Mamoudzou a constaté l'extranéité de Monsieur [S] [V] [T] et l'a débouté de ses demandes. 4.

N N A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE 2026/8 du 17 janvier 2026 : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République tribunal judiciaire de Mamoudzou

Zone Nel Kawéni - BP 33 97600 MAMOUDZOU Comparant en la personne de M.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] M.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00153 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-HPK Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2022 par le Tribunal mixte de Commerce de MAMOUDZOU

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile RG N° : N° RG 22/00149 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-HO2 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la

[K], à laquelle il a été fait droit par jugement du tribunal d'instance de Mamoudzou en date du 13 septembre 2012. M.

[G] [H] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET DU 09 AVRIL 2024 N° 24/27 Numéro d'inscription

[N] [S] [T] né le 11 Octobre 1992 à [Localité 3] de nationalité Bangladaise ayant pour conseil en première instance, Me Raymond Mahoukou, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 N° 23/80 Numéro d'inscription

STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE : 2026/[Immatriculation 1] AVRIL 2026 APPELANT : M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

Par jugement du 13/04/2021, le tribunal judiciaire de Mamoudzou a débouté M.

Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Mamoudzou a refusé d'enregistrer la déclaration de M.

au tribunal de grande instance de Mamoudzou au traitement des affaires d'état civil, dont M.

Madame [R] [S] [G] 7 rue Mahabou 97600 MAMOUDZOU Représentée par Me Jean-baptiste KONDE MBOM, avocat au barreau de MAYOTTE INTIMEE SNC L'HORIZON, immatriculée au RCS de Mamoudzou sous

COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre sociale N° RG 23/00880 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5GO Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Mamoudzou, décision attaquée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 N° 2023/77 Numéro d'inscription

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] M.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] M.