AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA02108_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00380_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, Mme B, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de
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