657 du code de procédure civile, une copie étant laissée au domicile et une lettre lui étant adressée, selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du même code.

Aux termes de l'article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile.

Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 du code de procédure civile.

460, 542, 654, 655, et 658 du code de procédure civile, - déclarer la société [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Le Pop's et Co, désignée en cette qualité selon jugement du tribunal

L'acte de signification fait mention d'une remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice avec dépôt d'un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 du code de procédure civile

La signification à domicile élu prévue à l'article 655 du code de procédure civile ne vaut pas signification au représentant légal de la personne morale au sens des dispositions de l'article 654 du même

les diligences de l'article 655 du code de procédure civile n'ont pas été respectées par le commissaire de justice lors de la signification de la contrainte.

Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile ici applicables, la signification doit être faite à personne.

118, 122, 125, 538, 654, 655, 656, 658, 789 et 914 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, sous le numéro de RG 20211058687 le 19 décembre 2022 ;

la remise de l'acte à domicile en application de l'article 656 du même code et non pas selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, - l'huissier de justice n'avait aucune obligation

[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que la

Le 11 janvier 2023, l'appelante a fait assigner en intervention forcée la selarl MJPA ès qualités, dans les formes de l'article 655 du code de procédure civile.

et 658 du code de procédure civile, Juger Mme X...

La lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même et au plus tard le premier jour ouvrable.(...) ; Que N...

L'appelant invoque ainsi les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile et le fait que, délibérément, l'assignation ne lui a pas été délivrée à son domicile réel, ce qui lui cause un grief

655 du code de procédure civile, cité au point 3.

655 à 658 du code de procédure civile.

Justin-Daniel X... une somme de 1500 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile ; ¿ condamner Mme Rose Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel, selon l'article 655