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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d8b
19 juillet 2017
19 juillet 2017
A l'audience du 5 juillet 2017, le premier président a soulevé d'office l'application de l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9255d
18 juin 2015
18 juin 2015
Dans ces conditions, la volonté de la débitrice de s'affranchir de ses dettes ne constituerait pas en soi un motif valable de l'arrêt de l'exécution provisoire au sens de l'article R. 661-1 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0166129746fdd69d39
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielle1ère Chambre
66162bda99851e0008f1e550
9 avril 2024
9 avril 2024
[L] à présenter ses observations sur l'irrecevabilité encourue par sa déclaration d'appel, faute d'avoir été formée par ministère d'avocat en application de l'article R. 661-6 du code de commerce.
Source officiellePremier Président
6322c0a6e2d0c6fcb0c3c86a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement
Source officielleRéférés du PP
65b4ae897ef77d000880b4ac
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ils ajoutent que le caractère exécutoire de la décision entreprise en première instance ne tire pas sa source dans l'article 514 du Code de procédure civile, mais dans les dispositions de l'article L.661
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94079
21 juin 2018
21 juin 2018
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc4
9 novembre 2017
9 novembre 2017
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd9384b
15 décembre 2016
15 décembre 2016
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd93903
19 janvier 2017
19 janvier 2017
En matière de procédures collectives, l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que " les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448b
14 mars 2019
14 mars 2019
L..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CALYBRAS SAUNA, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du
Source officielleChambre 3-4
660f94e3a40f8b0008cb71a7
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce magistrat a retenu que : - sur la procédure d'appel applicable : * en application des dispositions combinées des articles L 661-1 et R 661-6 du code de commerce, la procédure à bref délai prévue
Source officielleChambre commerciale
69f2ebd3cdc6046d470d2858
29 avril 2026
29 avril 2026
En effet, l'article R.661-6 du code du commerce dispose que « l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre
Source officielleChambre Commerciale
678b43bec6ad78dd9cf0d55c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ainsi en application de l'article L.661-1, I, 2° du code de commerce, il peut faire appel des décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94281
30 octobre 2018
30 octobre 2018
MOTIFS : En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474e
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Z..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS FHM TRUST afin d'obtenir par application de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal
Source officielleChambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Sur l'application de l'article R.661-1 du code de commerce Aux termes des alinéas de l'article R.661-1 du code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc
Source officielle1ère ch. civile
65321b939e4ea48318f5b130
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur le fondement des articles 661 et 701 du code civil, ils sollicitent la condamnation de M. et Mme [B] à supprimer la partie des plaques en polycarbonate couvrant leurs bâtiments qui dépassent du mur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecfe542d85a267f3c781
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article R. 661-6 du code de commerce dispose, en ses deux premiers alinéas : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la
Source officielleRéférés du PP
68fc5ba7af64986e40f7c59e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
524 du code de procédure civile auxquelles renvoie l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePage 3 sur 590