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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
62c67bd2ca9bf263790306b2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62f49bda5d4cce05d4141820
10 août 2022
10 août 2022
Le directeur du Centre Hospitalier [3] demeurant [Adresse 2] Informé le 10 août 2022 à 13h01, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876124cc0c3e2e3bea15
16 mai 2022
16 mai 2022
ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un
Source officielleChambre 1-11 HO
6809c93d1f1ed98b447f43b0
22 avril 2025
22 avril 2025
) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 22 Avril 2025 concernant l'affaire
Source officielleChambre civile 1-7
68f07bf28df3795388ea9938
15 octobre 2025
15 octobre 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/06137 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPAT (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022
Source officielleChambre civile 1-7
68f31ef747bd0e19a239d42f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/06179 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPEX (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022
Source officielle1re chambre civile
6451fb6f48616ed0f8cd5028
2 mai 2023
2 mai 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que : « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
644b63c3c51457d0f882dde1
26 avril 2023
26 avril 2023
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] demeurant [Adresse 3] Informé le 26 avril 2023 à 12h10, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38
Source officiellePremier Président
65c1dc3ab1dbba0008e25c66
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Suivant article R3211-18 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.' et suivant article
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64acf40003c09105db6c0606
10 juillet 2023
10 juillet 2023
des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Marie-Daphné PERRIN, avocat général, Informé le 09 juillet 2023 à 12h24, de la possibilité
Source officielleChambre Premier Président
6537612f974d258318455251
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Source officielleChambre 1-11 HO
69e9b058cdc6046d473827b8
21 avril 2026
21 avril 2026
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 21 Avril 2026 concernant l'affaire : M.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
625bae0544cde4277d1bd4e0
15 avril 2022
15 avril 2022
R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [I] [E], né le 21 août 1984 à Ruffec (16), en hospitalisation complète par décision du préfet de la Charente
Source officielleChambre 1-11 HO
6a1fc0e3cdc6046d47ea42d9
28 mai 2026
28 mai 2026
Vu l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction du tribunal de grande instance de créteil en date du 7 mai 2022 sur le fondement de l'article 122-1 du code de procédure pénale (irresponsabilité pénale
Source officielleChambre 1-11 HO
696a8b67cdc6046d47914d8f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/03 Rôle N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5B Me UDAF 13 - Mandataire de [R] [G] [R] [G] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7]
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6780b931b10ab0632f704a04
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[R] [O] demeurant SDC Informé le 8 janvier 2025 à 12h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son
Source officielleChambre 1-9
66878c8d05d6f7f678d48dc4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 10 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé, la SA Lyonnaise de banque demande à la cour de : Vu les articles R 322-7-4°, R311-10 et R311
Source officielleChambre 1-11 HO
689c1e8921a9b237fdb6fd3e
12 août 2025
12 août 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient en date du 31 juillet 2025 sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211
Source officielleChambre 1-11 HO
660e43030740db0008fa91e9
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de
Source officielle15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64ac
16 mars 2017
16 mars 2017
R311- 11, R321 ' 1, R321 ' 6, R322 ' 6, R322 ' 10, R322 ' 31 et R322 ' 4 du code de procédure civile exécution dont l'absence de déclaration de créance ne fait pas partie.
Source officiellePage 3 sur 44