AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea6
17 mai 2022
17 mai 2022
[4] était à même de venir consulter le dossier et de comprendre, en lisant la fiche du médecin conseil et en échangeant au besoin avec son agent, à quoi correspondait la date de première constatation,
Source officiellePage 3 sur 10411
Pôle 6 - Chambre 13
634113fd58bc223e2e3f09b5
7 octobre 2022
7 octobre 2022
appuyé pour fixer la date de première constatation médicale.
Source officielle