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208 206 résultats pour « date de la constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

62849071498a54057d102ea6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[4] était à même de venir consulter le dossier et de comprendre, en lisant la fiche du médecin conseil et en échangeant au besoin avec son agent, à quoi correspondait la date de première constatation,

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

634113fd58bc223e2e3f09b5

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

appuyé pour fixer la date de première constatation médicale.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

630da7fe2e9b4e4f138a0095

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Elle prétend que le dossier qui lui a été offert à la consultation contenait uniquement un certificat médical de prolongation daté du 15 février 2019, sans mention de la date de première constatation de

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920a3cdc6046d4752b288

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, les éléments médiaux en sa possession, sur la base desquels elle a fixé la date de première constatation médicale au 10 février 2022, la seule reprise de la date indiquée à ce titre sur le certificat

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0b7935f50008be429f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le médecin conseil a fixé au 21 octobre 2015 la date de première constatation médicale.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

652a30707ed1ea8318112495

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Enfin, le médecin traitant de la salariée, qui la suit sur la durée, avait fixé la date de première constatation le 22 mai 2017.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65aa2171a34ad10008581803

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de déterminer la date de 1ère constatation médicale compte tenu des éléments médicaux versés au dossier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a7811d8121050008662d55

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ni l'arrêt de travail en date du 3 février 2022, ayant servi à la fixation de la date de première constatation médical ni les certificats médicaux de prolongation ne figuraient au dossier.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a1abcdc6046d47b77ca5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le médecin conseil a retenu, dans les trois colloques médico-administratifs, comme date de première constatation médicale pour les trois maladies celle du 5 août 2017.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6438f235a942a604f5e93395

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

du 26 décembre 2018 accompagnée d'un certificat médical initial du 15 décembre 2018 faisant état d'une 'épicondylite droite en cours d'exploration' et mentionnant une date de première constatation médicale

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162b61f47859723647203fb

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

conflictuels au travail » et fixation de date de première constatation médicale au 12 juillet 2004; Attendu que la CPAM a procédé à une enquête et sur la fiche de liaison médico-administrative, le

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e4c549ea05a7cd2daa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

que la date de première constatation médicale de l'épicondylite gauche déclarée par Mme [Y] est le 24 septembre 2015 ; - constater qu'à cette date, le délai de prise en charge de 14 jours prévu par

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0b7935f50008be42a1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

du dossier alors que le médecin conseil a justement fixé, sur la base de cette échographie, la date de première constatation médicale au 21 octobre 2015.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e2bcdc6046d475240f2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La date de première constatation médicale de la maladie était fixée au 3 juin 2019.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60136304b6a782af7b7ef972

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

date au médecin conseil, - les échanges intervenus entre le médecin-conseil et le médecin traitant, ont permis à ce dernier de fixer la date de première constatation de la maladie au 2 novembre 2015,

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

697312efcdc6046d4762b93e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le certificat médical initial mentionne une date de première constatation médicale au 11 octobre 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834af0876004f131a5f7d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

médico administratif du 14 septembre 2017 que la date de la première constatation médicale est intervenue le 13 mai 2016, date de l'échographie ; que la date de première constatation médicale peut être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66274ef5c1c6ed00087b3d13

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

La date de la première constatation médicale a été fixée au 5 décembre 2014.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6788a22bb815c30a4df70b70

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

une date de première constatation médicale au 2 octobre 2021, indiquée par le médecin traitant de l'intéressé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca903c369c7f7499702d

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Si la constatation de la date de première constatation médicale n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial accompagnant la déclaration et peut lui être antérieure,

Source officielle