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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63c1051ebf9fd47c90a13604
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des copropriétaires du [Adresse 4] a fait délivrer le 3 juillet 2019 à la société 3A, un commandement de payer des charges de copropriété pour un montant de 2 954.12 € outre frais et inscrit son hypothèque
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e417c3ffdb9560b083f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 25020162 Trésor public Représenté par le receveur-percepteur de [Localité 5], [Adresse 1], à [Localité 6], et pour lui domicile est élu en son inscription d'hypothèque
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00085_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens la mainlevée de l’hypothèque légale du Trésor prise par le pôle de recouvrement spécialisé de l’Oise sur leur bien sis à Lamorlaye.
Source officielle1re Chambre A
616258f9a2370d151415ac26
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Monsieur [Q] [F], s'élevant à 60 870,92 francs soit 9 280 euros; que l'état sur formalité déposé le 24 septembre 1999 en suite de cette vente, et délivré le 27 janvier 2000 a révélé une inscription d'hypothèque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Toutefois, les contestations relatives aux sûretés dont dispose le Trésor pour garantir le recouvrement des créances fiscales, telles que l'hypothèque légale, se rattachent à la contestation de la forme
Source officielle4e chambre
60371b4277dc49b586755412
8 juin 2015
8 juin 2015
Il précise que la somme de 4.841,49 € comprend également les frais de mise en demeure et ceux d'hypothèque légale.
Source officielleChambre 1-9
6711fa997603bf88a18844e3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'action en responsabilité, elle rappelle que l'inscription contestée est une hypothèque légale attachée à un jugement de condamnation prévu à l'article 2041 du code civil et non une hypothèque judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032e1f26699df5606849f4d
13 novembre 2017
13 novembre 2017
d'hypothèque légale ; - condamner la direction régionale des finances publiques à rembourser aux requérants les dépens mentionnés à l'article R* 207-1 du Livre des procédures fiscales ; - condamner
Source officielle4e chambre 2e section
62c67ca9ca9bf26379030a11
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [K] en tous les dépens qui comprendront le cas échéant le coût du commandement, les frais d'inscription d'hypothèque
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a529
21 décembre 2006
21 décembre 2006
cotisations le privilège général des créances de sécurité sociale prévu aux articles L 243-4 et L 243-5 du code de la sécurité sociale (inscription au registre du greffe du tribunal de commerce, hypothèque
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a52a
21 décembre 2006
21 décembre 2006
cotisations le privilège général des créances de sécurité sociale prévu aux articles L 243-4 et L 243-5 du code de la sécurité sociale ( inscription au registre du greffe du tribunal de commerce, hypothèque
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
602260b2fc5ba42f645b3de2
27 janvier 2021
27 janvier 2021
31 décembre 2011, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7], représenté par Maitre Hotte, administrateur judiciaire, à procéder à la main-levée des hypothèques
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038b7c2a1fa9d4442630
17 mai 2022
17 mai 2022
légale publiée le 23.05.2005 renouvelée le 22.09.2014 avec effet jusqu'au 19 septembre 2024 au titre de l'impôt sur le revenu 2002, pour un montant de 31.056.29 € ; -2) En vertu de l'hypothèque légale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02738_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
C B a demandé au tribunal de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le comptable public a rejeté les garanties qu'il a proposées ; 2°) de dire que l'hypothèque légale prise
Source officielleAvis
CADA:20201012
30 septembre 2020
30 septembre 2020
courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant l'inscription d'hypothèque
Source officielle2ème chambre section A
6a045279cdc6046d47937d97
30 avril 2026
30 avril 2026
entrainerait la rupture grave et irréversible de son équilibre financier et ne pourra que conduire à un dépôt de bilan -de surcroit, le syndicat des copropriétaires a fait inscrire le 20 novembre 2025 une hypothèque
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032a27130b39617d16896ce
14 décembre 2017
14 décembre 2017
[Y] ainsi qu'au Trésor public, bénéficiaire d'une hypothèque légale prise le 18 novembre 2010. Par déclaration au greffe en date du 28 juin 2016, M. [Y] a interjeté appel de cette décision.
Source officielle15e Chambre A
6034d76c6ca8060262560538
16 septembre 2016
16 septembre 2016
*Au profit du TRÉSOR PUBLIC : hypothèque légale du 28/9/98 Volume 98 V numéro 2236. * Au profit du TRÉSOR PUBLIC : hypothèque légale du 6/12/99 Volume 99 V numéro 3299.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabe7603bf88a1884757
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le 3 janvier 2023 la société Eos France a, en vertu de l'ordonnance du 2 mars 2001, inscrit au service de la publicité foncière de Valenciennes, sous la référence volume 2023 V n°6, une hypothèque légale
Source officielle1ère chambre civile A
60323c3594fc6f72680b5a25
22 mars 2018
22 mars 2018
A titre de garantie des sommes non payées, l'administration fiscale a fait inscrire l'hypothèque légale du Trésor sur un appartement appartenant alors à Mme [A] [X], sis dans un immeuble à [Localité 4]
Source officiellePage 3 sur 2465