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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
68199b4345063c42e32538fa
29 avril 2025
Il résulte de ce texte que le placement ou le maintien en rétention d'étrangers faisant l'objet d'une mesure ordonnant leur éloignement du territoire français ne saurait, sans méconnaître l'objet assigné
Chambre des étrangers
69613d40cdc6046d47c47a2a
8 janvier 2026
-Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
62f5ed606cb05105d4b7e5de
11 août 2022
des libertés et de la détention de bien vouloir prononcer une prolongation du maintien en rétention de [D] [M] [H] pour une durée maximale de vingt-huit jours ; Vu la requête reçue au greffe du juge
6545ee1d4ac6088318da1157
3 novembre 2023
rendue le 02 novembre 2023 à 17 h 05 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [I], pour
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945cb
28 mai 2019
suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 10 Mai 2019 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
ETRANGERS
650bdf99beee0f8318b976d6
18 juillet 2023
Vu l'ordonnance rendue le 16 Juillet 2023 à 18H07 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation
64df09c187e994d969651800
17 août 2023
rendue le 15 août 2023 à 16 h 04 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [T], pour une
Chambre Etrangers/HSC
62c5299aa2c4236379079baa
5 juillet 2022
Par ordonnance en date du 24 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la mesure d'hospitalisation. M.
65af6590b6c6260008b52f4d
22 janvier 2024
Le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 23 décembre 2023, a autorisé une première prolongation de cette mesure pour 28 jours.
62d79ae671d9f5effbdf2a1e
19 juillet 2022
18 heures 54 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.
Rétentions
62c67c5bca9bf2637903085a
6 juillet 2022
Je souhaite repartir par mes propres moyens. ' L'avocat, Me Emilie COELO développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien
65af6594b6c6260008b52f4f
64534d0c37f394d0f8f66714
3 mai 2023
Par ordonnance du 29 avril 2023 le juge des libertés et de la détention a dit que le Préfet avait procédé à un examen approfondi de la situation de Monsieur [E] sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation
Premier Président
65ab760c36bfc00008d68e03
19 janvier 2024
suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 22 Décembre 2023 en matière de soins psychiatriques
650bdea0beee0f8318b972e4
30 août 2023
Par ordonnance du 28 août 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté les exceptions de nullité et d'irrecevabilité soulevées et a fait droit à la demande de prolongation de la rétention pour
636ca6c96c7633dcd15b3f3c
31 octobre 2022
Vu l'ordonnance rendue le 28 Octobre 2022 à 15H54 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [F] [R] SE DISANT [
63bd0efd0ab73d7c90739f93
8 janvier 2023
Dans le cadre de la demande de renouvellement de la mesure d'isolement, il n'a pas été justifié de la communication au juge des libertés et de la détention de la décision la plus récente ayant maintenu
Chambre Premier Président
68ef2a7f1643bddf8ff84e23
10 octobre 2025
Le 16 septembre 2025, le Préfet de la MARNE a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète
Rétention Administrative
642fb59acece1704f57473f7
6 avril 2023
du 05 avril 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [V] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rejetant
64e5a144bd300fd969374c4a
22 août 2023
Par ordonnance du 20 août 2023 le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M.
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