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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6780be11780de3a214879da0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le paragraphe V de ce même article permet cependant au juge, à la demande du locataire, à la condition qu'il soit en état de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63d0d61e81a7b805de12b6a9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par jugement du 5 février 2020, le juge des contentieux de la protection a ainsi statué : Ordonne la jonction des affaires RG n°11-19-10444 et RG n°11-19-15969, Rejette les demandes à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b32
19 février 1999
19 février 1999
Madame X... a répliqué que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES avait obtenu précédemment un jugement du tribunal d'instance de MONTMORENCY, en date du 17 août 1995, lequel s'était prononcé sur les charges
Source officielleChambre 4-5
626b805ad1fb03057d9a4e11
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour conclure à l'infirmation du jugement, M.
Source officielleChambre 2 A
634113ab58bc223e2e3f08ec
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il précisait n'avoir rien réglé. Par jugement réputé contradictoire du 19 février 2021, le tribunal a rejeté les demandes d'indemnisation de M. [Y] pour préjudice matériel et pour préjudice moral.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb1a6133fcdaaf01754b09
9 avril 2019
9 avril 2019
ter du règlement cités dans le jugement déféré), exigeant notamment de ce fait que son épouse, Mme [O] [D] [Z] qui résidait et réside toujours en [Localité 2], soit alors adhérente à la mutuelle LAMIE,
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec21
14 septembre 2011
14 septembre 2011
du solde débiteur de son compte courant à la suite de l'acquisition sans couverture au début du mois de mars 2000 de 12000 titres Trader. com qui devaient être payés en fin de mois et qu'il n'a pu régler
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab756336bfc00008d68daf
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le jugement sera en conséquence annulé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab755336bfc00008d68da7
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le jugement sera en conséquence annulé.
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f3c
12 juillet 2021
12 juillet 2021
Un acompte de 14.649.831 FCFP a été réglé.
Source officielle2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933b9
13 avril 2023
13 avril 2023
Par dernières conclusions déposées le 17 novembre 2021, la SAS VF.Loge demande à la cour de : - Réformer le jugement dont appel, et en conséquence, - Dire et juger que Mme [S] [G] [P] doit garantie
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034abfefe310a97de0437ae
20 octobre 2016
20 octobre 2016
figurant à l'article 7 dudit Règlement.
Source officielleChambre 3 A
6451fb2848616ed0f8cd4f7b
2 mai 2023
2 mai 2023
À défaut de règlement, le juge des contentieux de la protection de Molsheim a enjoint à Monsieur [K] [Z] de payer à la société BNP PPF la somme de 20 291,20 € en principal au titre du solde du contrat
Source officielle1ère Chambre civile
6451faca48616ed0f8cd4eda
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur le fondement de cette règle, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon s'est déclaré incompétent et a transmis l'instance au tribunal judiciaire de Paris. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f3
2 mars 2001
2 mars 2001
Selon la Société BANQUE ACCORD, Monsieur X... a cessé de régler les échéances prévues à compter du mois d'octobre 1995.
Source officielle9e Chambre A
61629bbceaaf44d62f53e924
7 février 2013
7 février 2013
du jugement déféré et, pour la première, à la condamnation de monsieur [H] à lui payer 2.000,00 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9001b03029105dbedc3c8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[V], le jugement dont appel étant confirmé de ce chef. Elle infirmera le jugement qui a rejeté la demande de remboursement de la facture d'achat de chaussures de sécurité réglée par M.
Source officielleChambre 3-3
69fd8465cdc6046d4704cdf9
7 mai 2026
7 mai 2026
à celles dont la SAS France Frais Rhône Alpes demande le règlement.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fda3dc7ea0f65844f32d0a6
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Le 15 décembre 2010, Me [S] a établi une facture d'honoraires d'un montant de 4 784 € TTC sous déduction d'un acompte de 2 392 € TTC déjà réglé.
Source officielle16e chambre
615e0da3c25a97f0381f4e71
22 mai 2014
22 mai 2014
[U] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2013 par le Juge de l'exécution de Versailles N° Chambre :/ N° Section : / N° RG : 13/00069 Expéditions exécutoires Expéditions
Source officiellePage 3 sur 8247