jugés par des décisions ayant acquis autorité de la chose jugée ayant déjà validé l'existence d'un titre exécutoire et d'une créance pour un montant supérieur, déclarer et juger valides et régulières

répertoire général : N° RG 23/00394 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEB7 Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 22/00487, en date du 10 février

Seuls ces dispositifs ayant autorité de la chose jugée, l'appelant qui formule des prétentions non pas relativement à cette saisie attribution pratiquée le 19 mai 2015 mais à l'inscription d'hypothèque

de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 18 mars 2021, débouté la société Axa France IARD de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 30 avril

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de validation de la saisie-arrêt : M.

[U] et à sa curatrice ont saisi le juge de l'exécution de Versailles en contestation de cette saisie-attribution.

Sur le fondement de cette décision, la société SST France a fait pratiquer, le 2 novembre 2022, une saisie-attribution entre les mains de la société Nord Espaces Verts, débitrice de la société Flat Lease

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise le 18 novembre 2022 en ce qu'il a : ordonné la mainlevée des saisies-attribution pratiquées le 14 décembre 2021 par la SAS Horizon

[D] demande de : - voir dire et juger mal-fondé l'appel interjeté par la Sarl Gécile à l'encontre de la décision du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 29 juin 2021

Ils soutiennent que cet arrêt infirmatif doit conduire la cour à prononcer la nullité du jugement rendu par le juge de l'exécution le 12 octobre 2021, la caducité des saisies et leur nullité, enfin à ordonner

de prêt en la forme authentique du 07 juillet 2005, le juge de l'exécution a d'abord jugé, au visa de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et d'une jurisprudence de la Cour de cassation

PARINORD LOGISTIC et DISTRIBUTION INTERNATIONAL la somme de 136 288,54 euros avec intérêts aux taux légal à compter du présent jugement, en tant que tiers saisi, à la suite de la conversion de la saisie

7 juin 2019, confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il prononce la validité de la saisie-attribution pratiquée le 24 novembre 2021 à la requête

chose jugée, et qu'en la présente espèce, rien ne démontre que cet arrêt a été signifié ou publié (article 262 du code civil), et qu'il serait irrévocablement passé en force de chose jugée ; qu'en l'état

Selon l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Les dispositions non cassées de l'arrêt d'appel acquièrent, quant à elles, force de chose jugée dès le prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation.

Saisi par cette dernière d'une demande de mainlevée de cette mesure d'exécution, le juge de l'exécution de Lisieux l'a déboutée de sa demande par jugement du 16 juillet 2020 et l'a condamnée au paiement

04/06/2026 ARRÊT N°208/2026 N° RG 24/02683 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QM43 SG/KM Décision déférée du 20 Juin 2024 Juge des contentieux de la protection de CASTELSARRASIN ( ) [N]

- sur la saisie attribution pratiquée, que l'opposition régulièrement formée ne fait obstacle au paiement des sommes rendues indisponibles le 21 janvier 2010 entre les mains du CREDIT LYONNAIS-LCL que