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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69786112cdc6046d47d622b8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
a reproché de ne pas avoir informé son mandataire de son intention de mettre en vente ses biens mobiliers avant la réitération de la vente de son bien immobilier par acte authentique, mais les premiers
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431061f28558704f52e68a7
6 avril 2023
6 avril 2023
, étant démontré que ce risque génère une contrainte dans le cadre de la vente du bien immobilier, attestée par Maître [N], notaire, indiquant que 'la vente du bien ne pourra avoir lieu sans l'accord de
Source officielle2 e chambre civile
66c58305784a89285d3f32e0
20 août 2024
20 août 2024
[X] se prévaut de la mise en vente de biens immobiliers et justifie de la signature : - le 1er mars 2023, d'une promesse de vente d'un bien immobilier situé à [Localité 6] moyennant un prix de 1.300.000
Source officielleChambre du Surendettement
6353889e513cb5adff9437d8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il demande que le reliquat du prix de vente du bien immobilier conservé par le notaire lui soit attribué pour lui permettre de convenir avec les créanciers des modalités de règlement.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753dbeb05d6bf6564da00
9 avril 2025
9 avril 2025
sis à [Localité 32] ; - ordonné la délivrance du prix de vente du bien sis à [Localité 32] à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63538880513cb5adff94372d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
du bien sis à [Adresse 5]) entre Mme [X] épouse [S] d'une part (vendeur) et la SCI Picpus (acquéreur) d'autre part, voir condamner Mme [X] épouse [S] à signer la vente du bien portant sur les lots de
Source officielleChambre famille 2-2
6789f237e53fca3659f67308
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il indique ne pas s'être opposé à la répartition des fonds par le notaire lors de la vente du bien, étant lui-même sans logement, Mme [D] étant à l'origine du séquestre.
Source officielleChambre civile TGI
67f9f8b0441bbfb9d4228e06
11 avril 2025
11 avril 2025
vente de son bien propre ; 4.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
661f660a2313f20008a526ff
16 avril 2024
16 avril 2024
l'attente d'une décision définitive sur la vente du bien litigieux, En toute hypothèse, - dire et juger qu'à défaut de paiement ou de séquestration du prix, Mme [K] sera fondée à en tirer toutes
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba6823e6dd0f8bf8064
21 avril 2023
21 avril 2023
Il explique avoir mis en vente son bien mais que comme il s'agit d'un bien à finalité locative avec défiscalisation, il a rencontré des difficultés avec un bien en vente depuis 2 ans et une baisse de la
Source officielle1ère chambre civile B
634f959ab5afe5adfff28ab2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[P] tout acte nécessaire à la vente du bien, à savoir la régularisation d'un mandat de vente au prix minimum de 1.700.000 €, la signature d'un compromis de vente et de l'acte authentique de vente, -
Source officielleChambre 1-1
5fe1d3776ebdf758fe27a306
8 décembre 2020
8 décembre 2020
La SARL BERGÉ IMMOBILIER produit aux débats: - La copie de l'acte de vente du 29 décembre 2016, relatif à la vente des biens situés [Adresse 9] à [Localité 8], cadastrés BT [Cadastre 2], concernant
Source officielle3ème chambre famille
68e743193940dd585f4f756a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
- CONDAMNER en outre Monsieur [T] [M] à laisser accéder au bien indivis afin de permettre les visites du bien par les agences immobilières chargées de mettre en vente le bien immobilier, et ce sous peine
Source officielle1ere Chambre Section 2
66c6d4903aa9e47470f6ab88
20 août 2024
20 août 2024
[K] [Z] à passer seul l'acte de vente du bien immobilier composant l'indivision successorale, - ordonné la mise en vente de gré à gré du bien immobilier situé [Adresse 7], à [Localité 13] (81), cadastré
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686611dc957d68b57534e34a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'usufruit dont elle bénéficie s'éteindrait alors sans compensation et le prix de vente desdits biens serait réparti par moitié ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a4e
17 novembre 2015
17 novembre 2015
recevable le 31 mai 2012, a recommandé le 13 septembre 2012, du fait de l'échec de la phase amiable, une suspension de l'exigibilité des créances sur une durée de 24 mois en vue de permettre la mise en vente
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6688de30676b73dd81b96e6c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] a contesté la décision d'irrecevabilité en faisant valoir que le jugement ne l'obligeait pas à vendre son bien immobilier et précisait seulement « dans l'attente de la vente du bien immobilier », qu'il
Source officielle2ème Chambre
6707701581e733ee26982e09
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La mise en vente effective suffit et l'absence de vente du bien imposé dans le plan de désendettement pour des raisons extérieures à la volonté de la débitrice ne saurait remettre en cause le plan.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d739477fe04f5cc630b
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle fait valoir que le remboursement anticipé du prêt par la vente du bien immobilier financé exclut toute rétrocession telle que prévue dans sa lettre du 10 avril 2012 dès lors que cette vente ne constitue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02686_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
d’un bien entre deux personnes privées, ainsi que les litiges relatifs à la conclusion d’un compromis de vente sur un tel bien, relèvent exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire.
Source officiellePage 3 sur 3887