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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6684eac3a0de54ff609f7cba
2 juillet 2024
SAN MARTIN, prise en la personne de ses représenants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée
Cour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf85
27 juillet 2007
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC.
Chambre civile 1-5
69e1c0bacdc6046d4787cc2f
16 avril 2026
Des loyers et charges sont demeurés impayés.
Chambre civile Section 2
64379d8a9477fe04f5cc6353
12 avril 2023
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocate au barreau
2ème CH - Section 1
5fca7d4e44318a6c329c8408
29 septembre 2020
Par jugement du 25 mars 2019, le tribunal de commerce de Bayonne a : - dit que l'acte de nantissement du fonds de commerce de I'EURL Primadera pris par la société Distribution leader price (DLP) est
CHAMBRE 8 SECTION 4
651fa53ec601f08318991677
5 octobre 2023
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9afb9cdc6046d47381c3a
21 avril 2026
SOCIETE DOMOFRANCE Société anonyme d'HLM au capital de 82 020 807,63 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 458 204 963, ayant son siège social [Adresse 1], prise
CHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe684355d
1 octobre 2025
LMJ, prise en la personne de Maître [N] [C], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL LUCIEN GEORGELIN [Adresse 7] [Localité 2] S.C.P.
68de08b52efeaecfe684355f
LMJ, prise en la personne de Maître [H] [U], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL LUCIEN GEORGELIN [Adresse 7] [Localité 2] S.C.P.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
653b599c502b828318c4e55b
26 octobre 2023
en compte pour la calcul du délai de forclusion et que dès lors le premier impayé non régularisé devait être fixé au 10 décembre 2018.
5ème Chambre
659f9ac93328fa00087a2774
10 janvier 2024
[P] [I] en tous les dépens, lesquels seront recouvrés directement par maître Chloé Ratsimbazafy, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
1ère chambre civile
69df23f1cdc6046d47482923
14 avril 2026
[Localité 1] - N° RG F 25/00331 APPELANTE : La société ENGIE ENERGIE SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 552 046 955, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3], prise
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd17030f
24 octobre 2025
[H] leurs primes en cas d'impayés ou encore diminuer leur nombre de bips (correspondant à différents types de vente) sur lequel se trouvait calculé le montant desdites primes, ce en cas de non-respect
1ère Chambre
65aa22ffa34ad100085818b1
18 janvier 2024
Dans ces conditions, l'application du taux légal majoré ne permettrait pas de sanctionner de manière effective et dissuasive le manquement de la banque à ses obligations précontractuelles.
642fb62fcece1704f57475d3
6 avril 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 janvier 2023 **** Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2019, M.
Chambre civile 1-2
695df73275782d5f060add47
6 janvier 2026
En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée
Pôle 6 - Chambre 9
62736ab4a58162057dac681a
27 avril 2022
Il souligne que des éléments nécessaires au calcul de la marge brute n'ont pas été pris en compte ou l'ont été de manière irrégulière.
Pôle 1 - Chambre 3
65166d68788aac83189ea1a7
5 septembre 2023
C PROD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Georges MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque
671b35bd2edfb0b58c05f130
24 octobre 2024
SEMIV Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9b2c124f4fd8d671ec
24 avril 2025
et ainsi l'article 1171 du code civil a vocation à s'appliquer dans les matières qui sont exclues du champ d'application des articles du code de commerce et notamment aux contrats soumis au code monétaire
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