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9 624 résultats pour « application en matière de primes impayées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6684eac3a0de54ff609f7cba

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SAN MARTIN, prise en la personne de ses représenants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf85

Appel

27 juillet 2007

27 juillet 2007

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Des loyers et charges sont demeurés impayés.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d8a9477fe04f5cc6353

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocate au barreau

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4e44318a6c329c8408

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Par jugement du 25 mars 2019, le tribunal de commerce de Bayonne a : - dit que l'acte de nantissement du fonds de commerce de I'EURL Primadera pris par la société Distribution leader price (DLP) est

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa53ec601f08318991677

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afb9cdc6046d47381c3a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

SOCIETE DOMOFRANCE Société anonyme d'HLM au capital de 82 020 807,63 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 458 204 963, ayant son siège social [Adresse 1], prise

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

LMJ, prise en la personne de Maître [N] [C], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL LUCIEN GEORGELIN [Adresse 7] [Localité 2] S.C.P.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

LMJ, prise en la personne de Maître [H] [U], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL LUCIEN GEORGELIN [Adresse 7] [Localité 2] S.C.P.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b599c502b828318c4e55b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en compte pour la calcul du délai de forclusion et que dès lors le premier impayé non régularisé devait être fixé au 10 décembre 2018.

Source officielle
CA

5ème Chambre

659f9ac93328fa00087a2774

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[P] [I] en tous les dépens, lesquels seront recouvrés directement par maître Chloé Ratsimbazafy, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23f1cdc6046d47482923

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Localité 1] - N° RG F 25/00331 APPELANTE : La société ENGIE ENERGIE SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 552 046 955, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3], prise

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd17030f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[H] leurs primes en cas d'impayés ou encore diminuer leur nombre de bips (correspondant à différents types de vente) sur lequel se trouvait calculé le montant desdites primes, ce en cas de non-respect

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa22ffa34ad100085818b1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans ces conditions, l'application du taux légal majoré ne permettrait pas de sanctionner de manière effective et dissuasive le manquement de la banque à ses obligations précontractuelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

642fb62fcece1704f57475d3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 janvier 2023 **** Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

695df73275782d5f060add47

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62736ab4a58162057dac681a

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Il souligne que des éléments nécessaires au calcul de la marge brute n'ont pas été pris en compte ou l'ont été de manière irrégulière.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65166d68788aac83189ea1a7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

C PROD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Georges MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

671b35bd2edfb0b58c05f130

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

SEMIV Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9b2c124f4fd8d671ec

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

et ainsi l'article 1171 du code civil a vocation à s'appliquer dans les matières qui sont exclues du champ d'application des articles du code de commerce et notamment aux contrats soumis au code monétaire

Source officielle

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