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149 464 résultats pour « notification d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a152bd3cdc6046d47f272e0

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

prolongation est recevable dans la mesure où elle est accompagnée de tous les justificatifs utiles parmi lesquels : - un registre actualisé qui mentionne les diligences faites par l'administration - la notification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66fce3f58d6ea26f688da8c5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la supposée notification tardive des décisions, elle observe que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21278_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

notification de la décision. ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00903_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04071cdc6046d47cc7544

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L'article L.813-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6889a8c50b31e6c455a285d2

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par ailleurs, la notification d'une décision fixant le pays de destination ne fait pas partie des diligences soumises au contrôle du juge judiciaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02419_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

irrecevable sa demande de naturalisation. 3.En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd39cdc6046d47e9923e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00383_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de l'Oise de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant, pendant toute la

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69b91724cdc6046d47f31718

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils soutiennent qu'en l'absence de la connaissance certaine de la date de notification des décisions d'aide juridictionnelle du 25 juin 2024 il est impossible de déterminer si le délai d'appel de quinze

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01128_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 3 octobre 2018

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01240_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle soutient que : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; - la décision du ministre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02743_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 5 mars 2021 puis la décision du 12 mai 2021, par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a d'abord implicitement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03127_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de l'Hérault

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03186_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02522_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique formé contre la décision du 15 février

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02465_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01277_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de la munir d'une

Source officielle
CA

ETRANGERS

66177db6e5d80f0008c2e99c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[L] [H] né le 5 mars 1967 à [Localité 2] (Géorgie), Vu le placement en garde à vue de l'intéressé en date du 5 avril, Vu la décision de placement en rétention en date du 7 avril 2024 notifiée le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00810_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A... fait état de ce que l’arrêté contesté lui a été notifié en l’absence d’un interprète, les conditions de notification d’une décision administrative sont toutefois sans incidence sur sa légalité.

Source officielle

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