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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a152bd3cdc6046d47f272e0
25 mai 2026
prolongation est recevable dans la mesure où elle est accompagnée de tous les justificatifs utiles parmi lesquels : - un registre actualisé qui mentionne les diligences faites par l'administration - la notification
Pôle 1 - Chambre 12
66fce3f58d6ea26f688da8c5
1 octobre 2024
Sur la supposée notification tardive des décisions, elle observe que M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21278_20220830
30 août 2022
notification de la décision. ". 4.
Juge des référés
ORCA_24DA00903_20250114
14 janvier 2025
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification
ETRANGERS
69f04071cdc6046d47cc7544
27 avril 2026
L'article L.813-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification
Chambre 6 (Etrangers)
6889a8c50b31e6c455a285d2
29 juillet 2025
Par ailleurs, la notification d'une décision fixant le pays de destination ne fait pas partie des diligences soumises au contrôle du juge judiciaire.
ORCA_24NT02419_20250328
28 mars 2025
irrecevable sa demande de naturalisation. 3.En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application
6a1fbd39cdc6046d47e9923e
29 mai 2026
prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00383_20240717
17 juillet 2024
de l'Oise de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant, pendant toute la
2ème chambre section C
69b91724cdc6046d47f31718
2 octobre 2025
Ils soutiennent qu'en l'absence de la connaissance certaine de la date de notification des décisions d'aide juridictionnelle du 25 juin 2024 il est impossible de déterminer si le délai d'appel de quinze
ORCA_22NT01128_20221003
3 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 3 octobre 2018
6ème chambre
DCA_24NT01240_20250624
24 juin 2025
Elle soutient que : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; - la décision du ministre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_24NT02743_20250207
7 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 5 mars 2021 puis la décision du 12 mai 2021, par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a d'abord implicitement
5ème chambre
DCA_23NT03127_20250128
28 janvier 2025
B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de l'Hérault
ORCA_24NT03186_20250328
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision
2ème Chambre
DCA_23NT02522_20250110
10 janvier 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique formé contre la décision du 15 février
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02465_20240215
15 février 2024
charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01277_20231117
17 novembre 2023
de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de la munir d'une
66177db6e5d80f0008c2e99c
10 avril 2024
[L] [H] né le 5 mars 1967 à [Localité 2] (Géorgie), Vu le placement en garde à vue de l'intéressé en date du 5 avril, Vu la décision de placement en rétention en date du 7 avril 2024 notifiée le
ORCA_23VE00810_20231221
21 décembre 2023
A... fait état de ce que l’arrêté contesté lui a été notifié en l’absence d’un interprète, les conditions de notification d’une décision administrative sont toutefois sans incidence sur sa légalité.
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