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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6448c0da5ca6d8d0f8ef69e9
25 avril 2023
des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et des dépens à hauteur de 40 %, - débouté la SARL [R] [V] et la SARL CARREAU PLUS de leurs demandes plus amples ou contraires. » ' Un second
11e chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad6c
18 janvier 2018
L'avocat indique maintenant que le désistement effectué le 2 octobre 2017 était assorti d'une réserve explicite laquelle tenait à l'intention de Mme [V] d'introduire une seconde déclaration d'appel rectificative
Chambre sociale 4-1
65b370ea8c0355000835f903
25 janvier 2024
Le 10 septembre 2023, elle a transmis des observations afin de solliciter la jonction de l'instance RG n° 23/02241 avec l'instance RG n° 23/02542 relative à une seconde déclaration d'appel remise par le
Chambre Commerciale
660e431e0740db0008fa964d
3 avril 2024
Elle affirme enfin que la seconde déclaration d'appel a valablement régularisé et complété la première déclaration d'appel, M.
Chambre 4-1
6700d6cd836fac7141b7e804
4 octobre 2024
Il a adressé le 28 avril 2022 au greffe de la cour une seconde déclaration d'appel enregistrée au greffe de la chambre 4-1 sous le n° RG 22/06264.
3e chambre civile
662b43c7fe254500083148f4
25 avril 2024
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel Les époux [L] soutiennent que l'appel serait irrecevable car la seconde déclaration d'appel a été enregistrée après le délai d'appel.
Pôle 5 - Chambre 5
67134bf7208351cec6586647
17 octobre 2024
Elle affirme que la seconde déclaration d'appel du 27 septembre 2022 n'a pas pu régulariser la première déclaration d'appel.
Cour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbcf
1 octobre 2012
À cette audience il était constaté que la seconde instance d'appel inscrite au rôle de la Cour sous le numéro 12/ 00248 se heurtait à l'autorité de la chose jugée.
2ème Chambre civile
63b7ccba6b63637c907b7a0f
4 janvier 2023
La SA CREDIT LOGEMENT fait valoir à juste titre que sa seconde déclaration d'appel vise à régulariser sa première déclaration qui est irrégulière faute d'énoncer les chefs de jugement critiqués, et qu'elle
Pôle 1 - Chambre 11
62e8be8b4f6d33e2e97f09ed
1 août 2022
complément du premier acte, mais un acte d'appel à part entière, et soutient que l'acte d'appel doit être unique, et que la question du délai se pose concernant la seconde déclaration d'appel ; à titre
1ère Chambre civile
6451faca48616ed0f8cd4eda
2 mai 2023
L'[4] s'est aussi constituée sur cette second déclaration d'appel.
Chambre Sociale
650d303971dfcd8318200cea
22 août 2023
fins de jonction de ces deux procédures, transmises le 12 mai 2023 par l'appelant, Vu l'article 783 du code de procédure civile, ****** Il ressort des actes de procédure susvisés que la seconde
2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b79c02507c9078dcbd
19 janvier 2023
Toutefois, elle n'a déposé ses écritures que le 21 novembre 2022, soit plus d'un mois après sa seconde déclaration d'appel ; si bien que sa déclaration d'appel du 7 septembre 2022 est caduque.
6253cd68bd3db21cbdd93404
6 juillet 2016
encourue et qu'une seconde déclaration d'appel a ainsi été régularisée.
650bde89beee0f8318b9722b
29 août 2023
Le 26 janvier 2023, ils ont régularisé une seconde déclaration d'appel enregistrée sous le n° RG 23/0597. Par conclusions du 4 mai 2023, complétées le 8 juin 2023, M.
678f3a2d02aacdb03783fde7
20 janvier 2025
Cependant, la seconde déclaration d'appel a intimé une autre partie.
650d303871dfcd8318200ce8
662b441afe25450008314ea4
articles 367 et 368 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 24/01115 et n° RG 24/01135, la second
Chambre civile 1-1
667519792a983144d72f4447
23 janvier 2024
Il en déduit que la seconde déclaration d'appel, interjetée le 21 février 2023, est irrecevable car hors délai (le délai pour former appel du jugement signifié le 3 janvier 2023 prenant fin le 3 février
Chambre Prud'homale
69256207bbc24b0cc5e2028f
20 novembre 2025
de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Une seconde déclaration d'appel, formée dans le délai d'appel, ayant eu pour effet de régulariser la
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