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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MJWE S.A.S. BARCONNIEREc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
660e43070740db0008fa92a5
3 avril 2024
Elle dénonce en outre la non-conformité du contrat d'assurance à l'article R.112-1 du code des assurances, les articles L.114-1 et L.114-2 de ce code n'étant pas rappelés in extenso dans le contrat selon
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.R.L. C LES BULLES S.A.R.L. C LES VAGUES S.A.R.L. TERRORc/ALLIANZ IARD
65434b0e0147228318b913c6
30 octobre 2023
Sur ce : 5- A la différence des exclusions de garantie, les conditions de garantie ne sont soumises ni à l'article L. 113-1 du code des assurances (Civ. 1re, 12 mai 1993, n°91-14.125), ni à l'article
Chambre 3-1
6364ba21e405357f749ea4a0
3 novembre 2022
cour de : - Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code - Vu l'article 4 du Code de procédure pénale - Vu les articles 1134 et suivants du Code civil
1ère Chambre
65b0b9ac8d0ccf000877e46d
23 janvier 2024
L. 113-8 du code des assurances, mais aussi d'une réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du même code ; - que, s'agissant des dommages au contenu des dépendances, les dispositions contractuelles
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de32676b73dd81b96e86
4 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNP Paribas Personal Finance se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour invoquer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
A la suite de la vente d'un des biens hypothéqués, la société Les Tilleuls a versé le 19 mai 2010 à l'administration fiscale la somme de 118 800 euros, alors qu'elle restait redevable de la somme de 115
Juge des référés
ORCA_24TL01039_20241112
12 novembre 2024
très fort selon le porter à connaissance du préfet du Gard du 11 octobre 2021, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pouvaient légalement fonder le refus opposé à la demande compte
Sociale C salle 1
65dd8b65af7bf00008e5562c
26 janvier 2024
700 du code de procédure civile en première instance 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués c) les rémunérations ou avantages occultes ". 8.
9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff599cdc6046d4789e554
21 mai 2026
En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283
3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
Elle a regardé ces sommes comme des rémunérations occultes de la société au profit de M. A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e338
29 juin 2011
que cette créance est sérieusement contestable ; Attendu en premier lieu sur l'application de l'article L. 113-17 du code des assurances qu'il est constant que la procédure de référé a été initiée
Chambre civile
680b1a642364a383b774757c
24 avril 2025
GENERALI VIE demande à la Cour, au visa de l'article 1134 ancien du Code civil en vigueur lors de la souscription du contrat, et de l'article L. 140-4 du Code des assurances, de : confirmer le jugement
DCA_21VE01287_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d831
10 avril 2025
L. 1132-1 du code du travail.
1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice
1ère chambre civile B
60234aef6cecfb3b6e9771f8
9 février 2021
L 113 ' 1 et L 112 ' 4 du code des assurances et pour obtenir le paiement de l'indemnité due contractuellement, à titre subsidiaire, que la Banque Populaire avait manqué à son obligation d'information
1ère Chambre section B
6688ddff676b73dd81b96c72
[D] [R], Mmes [G] et [E] [R] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et des articles 1364 et suivants du même code, de : - ordonner l'ouverture
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société