A titre subsidiaire : - AUTORISER la SCI VIGARALIE à consigner la somme due auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation ou du Bâtonnier désigné Séquestre, - DIRE que cette consignation interviendra

Cette consignation peut n'être que partielle.

auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la Sas Projet X Europe sera restituée par ses soins à l'appelante sur présentation de l'arrêt à intervenir, - dire que chaque partie conservera la

[C] que la Société ne peut, sans se contredire, entendre justifier de conséquences manifestement excessives et solliciter, même subsidiairement, la consignation.

Pour le surplus, il doit être rappelé que la décision d'ordonner la consignation des condamnations relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

Elle expose que la consignation des sommes relève du pouvoir souverain du premier président.

Elle estime donc que c'est le régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille qui devrait recevoir cette consignation.

[I] [Y] [V] et la SCI DROLE DE ... ont conclu au débouté sur l'incident et afin d'éviter la radiation du dossier d'appel proposent la consignation de la somme de 13 550 € entre les mains de la CARPA du

des sommes versées mensuellement par Monsieur [W] [Y] en exécution du jugement rendu le 12 mars 2024 soit auprès de la caisse des dépôts et de consignation, soit sur un compte Carpa dédié à l'affaire

à la caisse des dépôts et des consignations de la somme de 59.400,05 € due en application du jugement déféré, - condamner les intimés à leur payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code

SERNY) CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS VENANT AUX DROITS DE LA SCI A S.C.P SOREL DESSART SOREL C/ Me B, syndic à la liquidation de biens de M. X...

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 25 juillet 2018 et 24 juillet 2020 par lesquelles le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

ainsi qu'à sa banque de produire les trois chèques litigieux, - l'avocat a procédé à la troisième citation directe le 12 juin 2013 sans l'en informer ni de la nouvelle consignation à réaliser, - M.

Il sollicite la consignation des condamnations prononcées par le jugement précité entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris jusqu'à ce que la Cour statue sur les mérites de l'appel.

Jugement du 23 AVRIL 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG APPELANTE : CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX DROITS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION

la mesure de l'aménagement de l'exécution provisoire sollicitée par la partie adverse ; SUR CE, Vu les articles 521 et 917 du code de procédure civile; Attendu qu'il convient d'ordonner la consignation

Cette consignation est intervenue à l'occasion de la remise des clés de l'immeuble pour que celle-ci soit effective.

[C] et aucune consigne ne lui a été passée sur le fait qu'il devait forcer ou retoucher pour monter les sièges », précisant que « la consigne qu'il a eu était de m'appeler ou M.

Suivant déclaration de consignation du 21 mars 2014, les époux [P] ont consigné la somme de 20 450 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

à la Caisse des dépôts et consignations, le jugement d'adjudication étant publié le 3 juillet 1998, Vu la réquisition par le prêteur de l'ouverture d'un procès-verbal d'ordre, le 11 septembre 1998,