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R.624-5 du code de commerce, - et alloué les dépens en frais privilégiés.

Aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce : « La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

R.624-5 du code de commerce, et alloué les dépens en frais privilégiés.