Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément

. *** La SCI [Adresse 9], bailleur et la SARL PARADISNICE, sont liées par un bail commercial initialement conclu le 17 janvier 1964 et régulièrement

Par lettre du 21 septembre 2001, la locataire a notifié à la bailleresse la résiliation du contrat de location ; la bailleresse a manifesté son refus en retour.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que dans les immeubles collectifs le mode de répartition entre les locataires.

et le bailleur doit continuer à remplir à l'égard de son locataire ses obligations ; Mme [B] reproche à cet égard à son bailleur de ne pas lui assurer une jouissance paisible de son local en raison

[X] a donné à bail à M. [E] divers locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2] dans le 16e arrondissement de [Localité 1], pour neuf ans, à compter du 1er janvier 1968.

produit par lui établissant le bon état général des locaux du rez de chaussée et le non aménagement du premier étage, - que le bailleur justifie de ses diligences au titre de l'entretien de l'immeuble

L'article 1719 du code civil s'agissant des obligations contractuelles du bailleur, dispose en substance: ' le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

Le droit de repentir conféré au bailleur permet à celui-ci de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction en offrant le renouvellement du bail qu'il avait précédemment refusé.

Il n'est pas discuté en l'espèce que la société bailleresse, désignée comme SARL dans le bail de 2015, est, à tout le moins depuis 2019 une société civile immobilière et non plus une SARL.

Elle fait grief à ses bailleurs de la présence de plomb dans l'appartement, indiquant qu'elle n'a pas obtenu lors de la conclusion du contrat de bail la remise des diagnostics de performance énergétique

Ainsi les travaux prévus dans le bail ont été réalisés avec l'accord du bailleur (sauf pour deux baies).

Le bail s'est prolongé tacitement. Le bail comporte un article 9.1 relatif aux charges de copropriété et à la répartition des dites charges entre le bailleur et le preneur.

de l'ancien bailleur, la vente ne met donc pas terme au contrat de bail, l'acquéreur étant tenu dans les mêmes termes que l'ancien bailleur, - la subrogation s'impose également à titre conventionnel

Le pourvoi formé par la bailleresse a été radié par la Cour de cassation suivant ordonnance du 30 novembre 2023 (pourvoi n° 23-10758) au motif que 'la saisie-conservatoire pratiquée sur soi-même (la bailleresse

Cette dernière société avait, en effet, pris à bail, auprès de la société l'Ourcq de Boulogne, ensuite de la société [Adresse 35], un second local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble exploité

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs. le mode de répartition entre les locataires et, le

Par application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur peut donner congé avec un préavis de 6 mois et ne peut s'opposer au renouvellement du bail à l'égard du locataire âgé de plus de

Comme le fait cependant observer la SCI [Adresse 4], l'article VII du contrat de bail contient une clause exonérant le bailleur de ses obligations d'entretien et de réparation, sauf pour les travaux listés

, la société Pruno, à compter du 1er janvier 2004 et jusqu'à restitution aux preneurs de deux chambres de service au 6ème étage de l'immeuble ou de locaux identiques ; - condamné la SCI ELFE à garantir