Cette facture ne visant pas le contentieux de la détention, il n'y a pas lieu de faire droit à ce chef de demande.

Non La durée de la détention  Une détention de 52 jours n'est pas considérée comme étant exceptionnellement longue.

Fixe à la somme de 40 000 € (quarante mille euros) le préjudice moral subi par [D] [O] [P] Fixe à la somme de 1 000 € (mille euros) la demande au titre du préjudice matériel Fixe à la somme de

Il justifie en revanche avoir été placé à l'isolement alors qu'il aurait préféré rester en détention ordinaire.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 01 JUIN 2026 N° 2026/ 30 N° RG 25/00059 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKIT [I]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 01 JUIN 2026 N° 2026/28 N° RG 25/00054 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPH6J [J]

[C] a été mis en examen le 28 février 2022 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lille du chef de transport et détention de produits stupéfiants et placé, le 4 mars 2022, en détention provisoire

PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après

PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après

Madame Nouzha X...a été mise en examen et placée en détention provisoire le 12 juin 2008. Elle a été mise en liberté et placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du 12 février 2009.

[H] a été mis en examen et placé en détention provisoire pour assassinat par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Douai.

Fixe à la somme de 4 000 € (quatre mille euros) le préjudice moral subi par [O] [L] Fixe à la somme de 5 000 € (cinq mille euros) la demande au titre du préjudice matériel Fixe à la somme de 1

Les honoraires d'avocat liés à la détention étant justifiés à hauteur du montant sollicité, il sera fait droit à cette demande.

Fixe à la somme de 1 500 ' (mille cinq cents euros) le préjudice moral subi par [L] [B] Fixe à la somme de 1 200 ' (mille deux cents euros) la demande au titre des frais d'avocat Fixe à la somme

Fixe à la somme de 7 000 ' (sept mille euros) le préjudice moral subi par [Z] [C] Fixe à la somme de 1 200 ' (mille deux cents euros) le préjudice matériel subi [Z] [C] Fixe à la somme de 1 200

Fixe à la somme de 7 000 ' (sept mille euros) le préjudice moral subi par [B] [T] Fixe à la somme de 1 200 ' (mille deux cents euros) le préjudice matériel subi [B] [T] Fixe à la somme de 1 200

PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition

PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et

La facture d'honoraires produite n'étant pas afférente au contentieux de la détention, il n'y a pas lieu de faire droit à ce chef de demande.

Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après