de la décision juridictionnelle, majorés de cinq points, deux mois après la notification de cette décision.

La notification de l'arrêté de placement en rétention administrative a été réalisée par le truchement d'un interprète par téléphone, au terme de l'arrêté, il est noté que la notification a été faite à

Fait à Paris le 18 avril 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible

[V] [K] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire régulière mais qui a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de cette rétention, Vu les justificatifs de notification

En tout état de cause, elle était tenue de s’assurer du suivi de son courrier y compris pendant la période estivale.

Par dernières conclusions notifiées le 6 mars 2026, M.

La CAF 92 a cédé sa créance à la CAF 94, pour qu'elle en assure le recouvrement.

correctionnel de Marseille portant interdiction du territoire français en date du 12 avril 2023 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 18 mars 2024 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée

La CPAM de la Savoie a pris en charge l'accident du travail par courrier du 15 janvier 2018, et a notifié le 22 octobre 2019 une date de consolidation au 31 octobre 2019.

le même jour à 11H00 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 04 juin 2025 par la PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES notifiée le même jour à 11H00; Vu l'ordonnance du 03 juillet 2025 rendue

. / Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2 ".

[V] s'est vu notifier, par LRAR du 1er mars 2019, sa mise à pied à titre conservatoire et sa convocation à un entretien préalable fixé au 11 mars 2019, en suite duquel il s'est vu notifier son licenciement

A la date de la présente décision, l'OPH de Malakoff n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de ce jugement.

B..., la préfète de l’Essonne ne saurait être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l’exécution de cet arrêt.

Le 3 décembre 2018, la caisse a notifié à l'assurée un indu d'un montant de 8 570,24 euros correspondant aux indemnités journalières maternité versées du 31 mars au 20 juillet 2018, en raison d'anomalies

Par notification du 18 août 2017, la caisse a attribué à l'assurée une retraite progressive à compter du 1er septembre 2017. Le 1er octobre 2019, l'assurée a cessé son activité professionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la notification d'indu M.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue du cotisant le 19 mars 2021.

Par courrier du 13 avril 2022, la société [3] a notifié à M.[L] son licenciement pour faute grave. Considérant son licenciement infondé, M.

La Caisse a notifié à Monsieur [O] la fixation de ce taux par décision du 19 mai 2016.