Le 16 février 2007, le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ouvrait une procédure de redressement judiciaire au profit de [U] [N] et désignait maître [G] [F] en qualité de mandataire judiciaire

[X] [B] a assigné sa fille devant le tribunal judiciaire de Créteil, afin d'obtenir principalement la révocation de la cession du 2 mai 2012 intervenue entre elle et la société Technoba Conseil, qu'il

Le 6 août 2018, un compromis de cession des 500 parts sociales de la société Ambulances Beaurepairoises sous conditions suspensives a été signé entre M. 

de la société Little Cookery Compagny, par ordonnance du 25 septembre 2023, le juge commissaire a autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société débitrice à la société Les Crèches

à sa cession à la SA BNP Paribas PF en date du 28 février 2017, de sorte que la dette soldée par anticipation était inexistante au jour de la cession à la SA BNP Paribas PF et que les demandes des époux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Par actes de cession sous-seing privés du 30 septembre 2015, M. [P] [L] a cédé l'intégralité des titres de ces sociétés commerciales à M.

Sur la résiliation du bail : En application de l'article 1224 du code civil il existe trois modes de résolution du contrat : la clause résolutoire, la résolution unilatérale et la résolution judiciaire

La SELARL Deloret [G] a été désignée mandataire judiciaire. Le 16 décembre 2022, M.

Sur la régularité de la cession de créance M. et Mme [F] et [I] [D] soutiennent que la cession de créance le 28 novembre 2019, par la société CGD, au Fonds commun de titrisation Quercius est nulle car

Le 31 décembre 2018, la société [Z] a été mise en liquidation judiciaire.

Par acte du 30 décembre 2013, la société El Automobile a donc assigné la société Porsche devant le tribunal de commerce de Versailles en indemnisation du préjudice subi et en résolution judiciaire de la

de créance en date du 29 juillet 2011, *la preuve du paiement du prix de cession par Madame [O] [G], - constater la résolution du contrat signé les 29 et 30 mars 1995 pour défaut de paiement du prix

11bis à l'ordre du Jour de ces assemblées générales des copropriétaires et le projet de résolution n'ayant pas été adressé lors des convocations, - annuler la résolution 11bis faute par l'ensemble des

de ces ventes irrecevables en raison de l'irrecevabilité de la demande de résolution de la vente du 12 janvier 2007, Dit que la Société NIKAIADIS est redevable à l'égard de la SCI MAVALOU, cessionnaire

Ils soutiennent que les intimés, qui n'ont pas exécuté la sentence du 23 juin 2000, qui avait prononcé la résolution du contrat de cession des parts de la société FEGEC, les ont pendant 6 années privés

Dans ces conditions et faute de résolution amiable du litige entre les parties, Monsieur [Z] a, par acte du 15 novembre 2019, fait assigner Monsieur [V] devant le tribunal judiciaire en vue, d'une part

Le 11 juin 1996 la Société d'Aménagement du Domaine Saint Eulalie est mise en liquidation judiciaire.

subsidiaire, en cas de fixation du loyer annuel à 16 500 euros toutes charges comprises, 32 130,48 euros toutes charges comprises au titre des loyers impayés antérieurs au redressement judiciaire, *

Concernant l'action en résolution de la vente pour manquement contractuel, le point de départ de l'action se situe effectivement au premier manquement invoqué.