de sa demande d'annulation de l'acte de reconnaissance paternelle ; - débouté Didier X... de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné le Trésor Public à payer au demandeur 2000 € au titre de

AION, Société BANQUE NATIONALE DE PARIS, Organisme TRESOR PUBLIC, Organisme TRESOR PUBLIC Jugement au fond, origine Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, décision attaquée en

de ses demandes et de condamner le trésor public aux dépens.

En l'espèce, il est constant que les délais d'opposition et de mise en cause du Trésor Public sont expirés.

Le commandement, publié le 20 décembre 2021 est demeuré sans effet. Au jour de cette publication, le trésor public de [Localité 2] était créancier inscrit selon huit inscriptions.

- dit que Mme [P] [I] née le 14 novembre 1980 à UDON THANI (Thailande) est de nationalité française, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge du Trésor

les dépens à la charge du trésor public.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans les conditions des alinéa 3 et 4 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamné le Trésor public a supporter les dépens de l'instance

[X] a fait appel de ce jugement, intimant la SA BRED Banque Populaire, le Service des Impôts des Particuliers de Saint-Denis, le Trésor Public de [Localité 10] et le syndicat des copropriétaires.

PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 7] créancier inscrit [Adresse 3] [Localité 6] pris en la personne de son représentant légal TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

intérêts à 0% ; - dit que le plan serait caduc 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse adressée à Mme [K] d'avoir à exécuter ses obligations ; - laissé les dépens à la charge du Trésor

Le commandement de payer a été régulièrement publié au service de la publicité foncière de Nantua et dénoncé au Trésor Public de Bellegarde sur Valserine, créancier inscrit, par acte d'huissier de justice

[N] à payer au Trésor public la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration adressée par lettre recommandée en date du 4 janvier 2021, Mme [Z] [Y] a interjeté appel.  

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER Etablissement Public TRESOR PUBLIC pris en la personne du

Les dépens sont à la charge du Trésor public.

ordonné l'enregistrement de ladite déclaration, -ordonné la mention du présent jugement en marge de l'acte de naissance en application de l'article 28 du code civil, -mis les dépens à la charge du Trésor

MINISTERE PUBLIC Monsieur PEROL, Avocat Général qui a présenté des observations orales DEBATS à l'audience publique du 7 mai 2002 ARRET - CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par Madame

Il y a donc lieu de confirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions et de dire que les dépens seront supportés par le Trésor public.

[S] [C] sous le régime de l'hospitalisation complète au delà du 12ème jour de son admission, et laissé les dépens à la charge du Trésor Public.