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La commune du Val a adressé au préfet du Var, le 26 mars 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Source officielle

Chambre 3-4

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Appel

11 avril 2024

en la personne de son liquidateur amiable Mme [G] [L] épouse [T] représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT 11 avril 2024 Nous, Anne-Laurence

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA00427_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

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Chambre 3 A

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Appel

2 mai 2022

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Le 20 décembre 2018, la commission de surendettement

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

27 juillet 2024

représenté par Me Joyce Jacquard, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne INTIMÉ M.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

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Appel

4 octobre 2022

Sur la demande reconventionnelle en paiement formée par l'URSSAF Centre Val de Loire La créance de l'URSSAF Centre Val de Loire étant fondée, M.

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Cour d'Appel

ée par Monsieur Gérard X... et Madame Marie B... épouse Xc/Madame Anne D

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Appel

7 décembre 2011

Anne épouse F..., Monsieur D... Pierre André, Madame D... Mathilde épouse G.... Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 avril 2011 et le renvoi à l'audience du 10 octobre 2011.

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Cour d'Appel

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Appel

9 mai 2011

impaires et la deuxième moitié les années paires, et chez le père la première moitié les années paires et le deuxième moitié les années impaires, - dit que les enfants seraient rattachés socialement

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Pôle 4 - Chambre 3

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Appel

5 octobre 2023

VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VA L DE MARNE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145

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Avis

CADA:20142378

Appel

24 juillet 2014

par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la comptabilité de la SA Proximania pour l'année

Source officielle

Avis

CADA:20162149

Appel

23 juin 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Joseph à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal de l'année

Source officielle

Avis

CADA:20160509

Appel

3 mars 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nancy à sa demande de communication du compte d'exploitation des marchés de la commune, pour les années

Source officielle

Avis

CADA:20200141

Appel

4 juin 2020

son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d’activité de la maison d’arrêt de Nîmes pour l’année

Source officielle

Avis

CADA:20165695

Appel

26 janvier 2017

à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des statistiques mensuelles de la délinquance à Fontainebleau pour les années

Source officielle

Avis

CADA:20150950

Appel

2 avril 2015

la suite du refus opposé par maire de Sallaumines à sa demande de communication d'une copie des bilans de l'association AOSC football, recevant des subventions de la commune, pour les cinq dernières années

Source officielle

Avis

CADA:20156117

Appel

4 février 2016

secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier de Valenciennes à sa demande de copie de sa grille d'évaluation de valeur professionnelle pour l'année

Source officielle

Avis

CADA:20162221

Appel

21 juillet 2016

enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication du budget et du bilan comptable relatif à l'année

Source officielle

Avis

CADA:20151675

Appel

21 mai 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Montmorency à sa demande de communication du compte rendu d'évaluation de son client pour l'année

Source officielle

Avis

CADA:20163931

Appel

20 octobre 2016

enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Larceveau-Arros-Cibits à sa demande de communication d'une copie du grand livre des comptes de la commune de l'année

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21e chambre

627df9990d41e0057d43e835

Appel

12 mai 2022

Il est reproché à la salariée de ne pas avoir renseigné les tableaux de bord de suivi des clients VAE qu'elle recevait et qu'elle accompagnait.

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