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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b299e4ea48318f5aebb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

COMMUNE DE [Localité 5], représentée par son Maire en exercice, régulièrement habilité et domicilié en cette qualite sis [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Didier guy SEBAN

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d83ae704a005d1ed71b1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3625e2fbe7c90043935

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Greffier, lors des débats : Mme Sarah SEBBAK stagiaire en préaffectation MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par PIETRI Antoine , qui a fait connaître son avis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3645e2fbe7c90043947

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Greffier, lors des débats : Mme Sarah SEBBAK stagiaire en préaffectation Ministère public : représenté lors des débats par PIETRI Antoine , qui a fait connaître son avis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75c98b510604f5bc1e22

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Anne MENARD, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Greffier, lors des débats : Sarah SEBBAK

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75ca8b510604f5bc1e28

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Véronique MARMORAT, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Anne MENARD, présidente Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75cc8b510604f5bc1e38

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK

Source officielle
CA

Rétention Administrative

651baf62cbe2fc83182f8a5b

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Priscilla BOSIO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d836e704a005d1ed7191

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Véronique MARMORAT, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Anne MENARD, présidente Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2b9477fe04f5cc65ef

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Anne MENARD, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Greffier, lors des débats : Sarah SEBBAK

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2d9477fe04f5cc65f5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e319477fe04f5cc65ff

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e339477fe04f5cc6603

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67793a853827c9026d23b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Anne MENARD, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Greffier, lors des débats : Sarah SEBBAK

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f97d8956911a3ff6110

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Sancie ROUX, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f97d8956911a3ff6112

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Sancie ROUX, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a061329d1cb8b24ae1c

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Sancie ROUX, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd22bbbc9a118c6c63e1f

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

660cf2667c1ccb0008628e35

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Et pour avocat plaidant Me Jérôme BENYOUNES, substitué par Me Paul SEBAG

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659cf0310b6b43000800d764

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, en présence Madame [N] [W], greffière stagiaire, ORDONNANCE

Source officielle

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