Elle soutient que les mesures prises ne permettent pas d'assurer l'exécution complète du jugement du tribunal administratif.

B D et Mme A C, représentés par Me L'Helias, demandent à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 20 mai

enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Benveniste, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution

Par courrier du 16 décembre 2022 Mme A B a réitéré sa demande d'exécution du jugement précité dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 20BX02750.

La mesure positive que l'autorité administrative est amenée à prendre en exécution d'un jugement d'annulation faisant droit à la demande d'un administré a un caractère provisoire lorsque ce jugement est

le n°22NT02041 le 29 juin 2022 la SAS Holding Jousselin, représenté par Me Héry, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : 1.

communication de toutes pièces utiles à sa mission, *Déterminer précisément la nature et l'étendue des préjudices subis par Madame [J] [H] en raison de sa libération des propriétés de Madame [X] [Z] en exécution

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 19 décembre

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 2210655 du 25 novembre 2022 du

Il soutient que le caractère difficilement réparable des conséquences de l'exécution du jugement litigieux n'est pas établi alors que M.

[B], juger l'absence de toute cause d'interruption de la prescription, juger prescrite la procédure d'exécution forcée engagée par Mme [H] concernant l'exécution du jugement rendu par le juge aux affaires

sous le n° 22NT03751 le 2 décembre 2022 M. et Mme B représentés par Me Poirier, demandent à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution

Sur la requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution du jugement attaqué : 8.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, représenté par Me Lesson, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 19 mars 2025 : 1.

C ne sont ni indemnisables ni, au demeurant, démontrés ; - l'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables dès lors que la situation financière de M.

Elle soutient que les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative pour que le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier

Il soutient que la requête est irrecevable, l'exécution du jugement du 7 novembre 2024 n'entraînant, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article

À l'audience du 26 octobre 2017, Madame Bernadette X... et Monsieur Yoann Y... ont maintenu leurs demandes et souligné que l'exécution du jugement en cause aurait pour eux des conséquences manifestement