En deuxième lieu, s'agissant de la notification de la décision d'admission du 25 mars 2024, il résulte de l'expertise psychiatrique du même jour que M.

la notification de la décision ".

[J] verse aux débats : - la notification de la décision qui porte la mention suivante 'commission médicale de recours amiable : si contestation du taux, joindre photocopie de la notification 3646

L'appelant sollicite en conséquence qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir.

dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision lorsqu'elles conduisent à indiquer un délai plus long que celui

En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. Par ailleurs, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

ou tout autre titre auquel il pourrait prétendre, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification

A supposer que le requérant ait entendu invoquer l'absence de notification de la décision refusant l'autorisation de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail, les

Le procureur de la République a ainsi joint à son appel l'accusé de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mme [W] [X] aux fins de notification de la décision d'éloignement

En l'espèce, l'appelante souligne valablement que la décision du directeur d'établissement du 4 novembre 2022 ne lui a pas été notifiée (la justification des notifications des décisions des 6 janvier,

de l'intéressé retenu sont acquis, sans rechercher si le maintien de la mesure n'est pas nécessaire à l'élaboration et la notification des décisions qui en découlent   En l'espèce, l'intéressé a été

Pyrénées-Atlantiques du 21 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de leur délivrer des autorisations provisoires de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification

la notification de la décision ". 3.

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

L'article L. 424-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

L'article L. 424-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

comprendre qu'il disposait d'un délai de 48 heures pour contester l'arrêté attaqué ; il avait besoin du recours à un interprète en langue arabe ; cependant, il ressort des éléments du dossier que la notification

[S] [J] sollicite la confirmation de l'ordonnance contestée et la mainlevée de l'hospitalisation complète sous contrainte de son client tenant à l'irrégularité des notifications des décisions de placement