COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/08287 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7JA Ordonnance n° 2026/M Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE

DOMAINE CHARLES AUDOIN C/ SETUREC ARCHITECTURE S.A.R.L.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Jaurès a fait édifier, afin de le vendre en l'état futur d'achèvement, un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 6] (94).

LAAB FAUQUERT ARCHITECTES (EX ESPACE ARCHITECTURE) [Adresse 18] [Localité 6] Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.M.C.V.

DUBAI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT S.A.R.L.

En conséquence, la SMABTP sera condamnée à payer aux époux A... la somme de 55. 663, 55 € ainsi qu'une somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Amandine THIRY, avocat au barreau de NANCY INTIMES : Monsieur [L] [S], es qualités de liquidateur amiable de la 'SELAS ATTIC ARCHITECTURE' Représentant

: Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS appel irrecevable à son égard - ordonnance incident du 04.04.23 Représentant : Me Alain CHARDON, avocat au barreau

------------- APPELANTE [Adresse 3] dûment représenté par son syndic, la société FONCIERE LELIEVRE exerçant sous l'enseigne LELIEVRE IMMOBILIER, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1]

et au décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes et notamment son article 12 du code des devoirs professionnels des architectes selon lequel «L'architecte doit assumer

Considérant ce qui suit : 1.

région Ile-de-France le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] [R] C/ GROUPAMA GRAND EST SMABTP SA MAAF ASSURANCES SAS BAFFY SAS SPIE FACILITIES SARL BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SA ALBINGIA

[X] [V] et Mme [N] [V] née [J] au paiement des sommes de 1 224 euros + 122,40 euros, soit 1 346,40 euros HT, au titre du désordre n°5 ; - fixé la répartition des responsabilités au titre du désordre D7

Selon contrat du 5 juillet 2005, elle a donné à la société Daufresne et Le Garrec Associés, aux droits de laquelle vient la société Séméio Architecture, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Française

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024/240 Rôle N° RG 24/02988 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWEJ [P] [F] [R] [O] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES

COLAS FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 18] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat

D'ARCHITECTES DELDEBAT-RIVEL " L'Atelier d'Architecture " 6 bis Bd Omer Sarraut 11000 CARCASSONNE représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau

Le jugement a été signifié à la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE FRANCK MARTINEZ le 10 octobre 2023.

Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés Coco Architecture et A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.