Monsieur souhaite rentrer au Maroc où il a sa famille sa femme et sa fille .

[T] [F] sollicite la libération de son client faisant valoir que l'administration n'a pas fait diligence en n'organisant pas le départ avant la sortie de détention de son client.

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Depuis son placement en rétention des démarches effectives et immédiates ont été accomplies par l'administration, comportant la réservation d'un vol et la délivrance d'un laissez-passer.

Il précise que sa femme est en ESPAGNE et être venu en FRANCE uniquement dans le but d'obtenir ce document administratif, devant se marier en ESPAGNE.

jour à 16H40 ; Vu l'ordonnance du 29 Juillet 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [N] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration

MONTPELLIER N° RG 24/00497 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ6F O R D O N N A N C E N° 2024 - 508 du 17 Juillet 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Sur la qualité à agir de Me [E] : Attendu que les consorts [X] [N] et [P] [B] affirment que Me [E] n'étaient plus, à compter du 18 mars 2016, administrateur de la succession de feue [C] [F] épouse [

défaillant assigné à domicile le 23/11/2017 Maître DE SAINT RAPT, mandataire judiciaire es qualité d'administrateur ad hoc à la succession de feue Madame G...

Par décision en date du 1er septembre 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[T] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 23 octobre 2024 ENTRE : LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES

Par décision du 29 juin 2023 le préfet de la Haute Garonne a décidé le maintien de [I] [C], dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Il soutient : - que l’ordonnance est dépourvue de signature ; - que l’administration pénitentiaire a commis une faute dès lors que les systèmes d’alerte des locaux des parloirs avocats étaient défectueux

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

L'audience est fixée au 17 mars 2025 à 9h30 Le 5 janvier 2025, [T] [M] était interpellé par les services de police de [Localité 4] alors « qu'il refuse de quitter l'appartement d'une femme ».

[B] a une femme et trois enfants lesquels sont scolarisés en France.

L'administration n'a donc pas failli à ses obligations.

A l'audience, Monsieur [S] : Déclare qu'il est de nationalité algérienne, qu'il réside à [Localité 3] avec sa femme, qu'il est titulaire d'un passeport algérien qui se trouve chez sa femme, qu'il est